Cettecour expérimentale juge les crimes punis de 15 à 20 ans sans jury populaire mais avec cinq magistrats professionnels contre trois (et un jury) lors de procès d’assises; une étape
Il existe dans la législation française, différents types de juridiction, qui ont compétence à trancher selon la nature de l’infraction. S’agissant de la catégorie d’infraction que sont les crimes, c’est la cour d’assises qui est la juridiction compétente pour intervenir et juger. Elle est une juridiction départementale qui a la compétence de juger les personnes accusées de crime. Nombreuses sont les interrogations que suscite cette juridiction, notamment quant à son champ de compétence, et aux cas où elle est habilitée à intervenir. De même, la question des mineurs qui doivent comparaître devant la cour d’assises suscite grandement la curiosité. Ce sont autant de problématiques que cet article se propose d’élucider. La cour d’assises, qu’est-ce que c’est ? La cour d’assises est une juridiction départementale ; la seule qui a compétence pour juger les personnes accusées de crime, de complicité de crime et les mineurs de plus de 16 ans ayant commis ce type d’infraction. Le jugement des infractions connexes à un crime est aussi de son ressort. Sont répertoriées comme crime, les infractions passibles d’une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de 10 ans à perpétuité. Il s’agit notamment de meurtre, d’assassinant, d’empoisonnement, de vol à main armée, de viol, de rapt, etc. Comme nous le disions déjà, la cour d’assises est une juridiction départementale. Elle est non permanente et se distingue par sa composition et son fonctionnement. De fait, elle est la seule juridiction qui se compose de 3 juges professionnels et d’un jury de 6 citoyens tirés au sort. Il est toutefois judicieux de préciser que certains crimes considérés comme terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés qui siégeaient précédemment sont remplacés par des magistrats professionnels. Comment saisir la cour d’assises ? En attendant d’en venir au mode de saisine de la cour d’assises, notez que devant cette juridiction, l’accusé est obligatoirement représenté par un avocat pénaliste. Vous pouvez en apprendre davantage sur ce profil d’avocats spécialisés en droit des affaires, droit pénal et droit de la santé. La cour d’assises est saisie par une décision de mise en accusation, émanant d’un juge d’instruction à l’issue d’une instruction. Elle peut aussi être saisie par la chambre d’instruction, en cas d’appel contre la décision du juge d’instruction. Cette instruction synonyme d’information judiciaire fait impérativement suite à une garde à vue de l’accusé. Celui-ci est souvent mis en détention provisoire le temps que l’enquête se fasse et que l’audience ait lieu. Quelle est la procédure devant la cour d’assises ? La procédure devant la cour d’assises suit diverses étapes. La composition du jury Avant les débats devant la cour d’assises, le jury est constitué. Comme déjà évoqué, le jury se compose de 6 jurés choisis au hasard sur la liste électorale parmi les citoyens. L’accusé a le droit de refuser jusqu’à 4 personnes sur la liste des potentiels jurés. Dans ce cas, il sera procédé au remplacement de ces dernières par d’autres citoyens, toujours en tirant au sort. Cependant, l’accusé n’a aucun droit de refus sur le profil des trois magistrats, dont l’un est le président du jury. Avant l’audience, le président du jury s’assura que l’accusé est bien assisté d’un avocat pénaliste. Le cas échéant, il l’informe de son droit à un avocat, tout comme de son droit à un interprète au cas où il ne comprend pas la langue française. Pendant l’audience À l’ouverture des débats, l’audience devant la cour d’assises est publique. Comme l’exige le code de procédure pénale en son article 306, toute personne qui le souhaite peut donc y assister. Toutefois, le président de la cour se réserve le droit d’interdire à certains mineurs d’y assister, tant qu’ils ne sont pas impliqués dans le crime poursuivi. Sachez également qu’il est des cas rares, où l’audience est faite à huis clos. Il en est souvent ainsi lorsque la cour estime que le contenu des débats relève d’une question de sécurité nationale, peut compromettre l’ordre public, ou porter atteinte aux mœurs. En cas de huis clos, seuls l’accusé et les parties civiles sont autorisés à y prendre part. Exceptionnellement, lorsque les faits jugés sont relatifs à la traite d’humains et d’organes, au proxénétisme aggravé, à des violences sexuelles, la victime partie civile qui demande à y prendre part est invitée au huis clos. Dans d’autres cas, même si la décision du huis clos émane uniquement des magistrats, le huis clos ne peut être effectif que si la victime ou l’une des victimes ne s’y oppose pas. Cependant, dans tous les cas, la décision de la cour d’assises est rendue en audience publique. Le cas particulier de la cour d’assises des mineurs Dans le cas de la cour d’assises des mineurs, l’accès aux débats est limité aux personnes suivantes Les victimes ; Le tuteur ou le représentant légal du mineur ; Les proches parents du mineur ; Les témoins du crime ; Les membres du barreau ; Les institutions qui s’occupent des enfants ; Les délégués à la liberté surveillée. À noter qu’il existe des cas exceptionnels où la cour d’assises des mineurs peut rendre l’audience publique. C’est notamment le cas lorsque l’accusé, mineur au moment du crime, est devenu majeur au moment du procès et demande la publicité des débats. Comment est rendue la décision de la cour d’assises ? La décision de la cour d’assises est rendue en deux phases, ceci à la fin des débats. Dans un premier temps, la cour délibère sur la culpabilité de l’accusé. Si la décision doit être défavorable pour l’accusé reconnu coupable du crime, une majorité de 6 voix est nécessairement requise. La loi considère que les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l’accusé non coupable. S’il est déclaré non-coupable, il est acquitté. S’il est déclaré coupable, la cour statue sur sa peine. La délibération sur la peine est la deuxième phase du processus devant aboutir au verdict. Elle est régie par l’article 359 du code de procédure pénale. La décision de la peine doit être prise à la majorité absolue des votants, soit 5 voix. Cependant en cas de peine maximale, la décision doit être prise à l’unanimité des 6 voix. La décision de la cour, prononcée en audience publique, est argumentée dans une feuille de motivation ». Si l’accusé n’est pas condamné, il est remis en liberté. S’il est condamné, le président du jury l’informe qu’il peut faire appel. Comment est fait l’appel à la cour d’assises ? La décision de la cour d’appel, vous l’aurez compris peut faire l’objet d’un appel. Cet appel se fait par déclaration au greffe de la cour d’assises ayant rendu la décision, ceci dans un délai de 10 jours après le prononcé de l’arrêt. Mais qui a vocation à faire appel ? Peuvent faire appel L’accusé lui-même ; Le Procureur Général ; La victime, uniquement en contestation des dommages et intérêts que la cour aurait imposé à l’accusé de lui verser, et jamais en ce qui concerne la peine.
Maisle magistrat n'a en revanche pas retenu les poursuites pour crimes contre l'humanité, estimant que les faits étaient prescrits. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Je m'abonne
Résumé La création de la Cour pénale spéciale CPS en République centrafricaine est une initiative importante et sans précédent pour rendre justice aux victimes de crimes atroces commis dans ce pays au cours des conflits depuis 2003. La Cour, établie par la loi organique en 2015, est intégrée dans le système judiciaire national de la République centrafricaine, mais dotée de juges, de procureurs ainsi que d'administrateurs internationaux et centrafricains. Conjointement avec la Cour pénale internationale CPI, qui a deux enquêtes en cours sur des crimes commis dans le pays, la CPS représente une occasion importante de mettre fin à l'impunité généralisée à laquelle les victimes des cycles de violence en République centrafricaine ont été confrontées. En rendant la justice au niveau national, la CPS offre une chance d'accroître l’écho des procès auprès des victimes et autres personnes les plus touchées par les crimes, et de renforcer la maîtrise et la capacité nationales à rendre la justice pour les crimes atroces. La CPS peut également servir de modèle potentiel pour d'autres pays qui cherchent à rendre la justice pour des crimes internationaux dans leurs systèmes nationaux. Bien que la création d'une voie de justice pour les crimes les plus graves ne puisse résoudre l'ensemble des problèmes complexes auxquels la République centrafricaine est confrontée, l'expérience montre que les abus persistants sont alimentés par un manque de responsabilisation. En revanche, des procès équitables et crédibles pour les crimes graves peuvent faire évoluer le respect envers l’État de droit et contribuer à la stabilité à long terme, en combinaison avec d'autres facteurs. Ce rapport présente les progrès, les obstacles et les défis pour la CPS, de ses phases initiales à ce jour. Il n'est pas destiné à fournir une évaluation définitive de la Cour, mais offre des observations sur le stade actuel de son développement. Le rapport met à jour les développements à la Cour depuis le rapport de Human Rights Watch de juillet 2017 intitulé Meurtres impunis Crimes de guerre, crimes contre l'humanité et la Cour pénale spéciale en République centrafricaine ». La CPS a réalisé des progrès importants, en particulier en 2017, mais elle est toujours confrontée à des défis importants. S’il a fallu plus de temps que prévu pour rendre la Cour opérationnelle, cela a permis la prise d’importantes mesures pour protéger la crédibilité, l'indépendance et l'impartialité de la Cour. Les victimes, les activistes et les professionnels de la justice centrafricains ont réaffirmé une exigence continue, urgente et sans équivoque de justice pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité qui ont été commis, lors des recherches de Human Rights Watch. Les partenaires internationaux devront fournir un fort soutien politique et financier pour que cette Cour fonctionne, en plus du soutien des autorités centrafricaines. Recommandations Au gouvernement de la République centrafricaine Soutenir l'adoption rapide du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale spéciale afin que la Cour puisse continuer ses investigations et poursuivre les crimes subis par les victimes centrafricaines. Accélérer et assurer la mise à disposition de lieux de travail pour les enquêteurs, les magistrats et le personnel de soutien de la CPS, ainsi que des résidences pour les magistrats nationaux de la CPS et leurs familles. Accélérer la rénovation de l'ancien tribunal de première instance, qui servira de locaux à la Cour pénale spéciale. Au Parlement Adopter sans délai le Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale spéciale une fois soumis au parlement. Au Conseil de sécurité des Nations Unies Suivre de près et réitérer le soutien continu de la MINUSCA à la Cour pénale spéciale et aux autres efforts du gouvernement visant à poursuivre les responsables d'abus, conformément aux normes internationales de procèséquitables. À la Mission des Nations Unies en République centrafricaine MINUSCA Fournir une sécurité à plein temps aux magistrats nationaux siégeant à la CPS. Maintenir et s'acquitter pleinement de son mandat auprès de la Cour pénale spéciale au fil du temps, notamment en ce qui concerne la sécurité, la protection et le soutien des victimes et des témoins, la protection des droits des accusés et les enquêtes sur les crimes. Au Programme des Nations Unies pour le développement PNUD Maintenir le soutien de la Cour pénale spéciale dans le cadre de son projet conjoint sur la Cour. Dans le cadre du soutien du PNUD à la Cour, assurer le recrutement de Centrafricains pour mener des activités de sensibilisation sur la CPS et un programme de sensibilisation actif pour la CPS, afin de réduire les malentendus et d'accroître l'impact de la Cour. À l'Union européenne, aux gouvernements de la France, des Pays-Bas, des États-Unis ainsi que du Canada, et aux autres gouvernements bailleurs de fonds Fournir un soutien financier et politique supplémentaire à la Cour pénale spéciale afin qu'elle puisse s'acquitter de son mandat de rendre justice pour les crimes graves commis. Utiliser le groupe de référence de la Cour pénale spéciale, un groupe composé d'États intéressés par la Cour pénale spéciale à New York, afin desusciter un soutien financier adéquat et continu pour la CPS. À la Cour pénale internationale Soutenir des poursuites efficaces par la Cour pénale spéciale en partageant des informations sur des affaires spécifiques le cas échéant. Soutenir le développement d'enquêtes efficaces, ainsi que la protection et le soutien des victimes et des témoins, en continuant à partager l'expérience avec le personnel de la CPS. Coordonner les programmes de sensibilisation avec la CPS, afin deréduire la confusion au sein de la population centrafricaine concernant la CPI et la CPS et maximiser le nombre d'activités de sensibilisation. Méthodologie Ce rapport s’appuie sur la recherche documentaire de Human Rights Watch, l'observation régulière des développements à la Cour pénale spéciale et sur des recherches menées à Bangui, en République centrafricaine, en octobre 2017. À Bangui, les collaborateurs de Human Rights Watch ont organisé 18 rencontres, y compris des réunions de groupe auxquelles ont participé plus de 35 personnes, sur le travail de la Cour pénale spéciale. Cela s'ajoute à la participation à un atelier sur le projet de Règlement de procédure et de preuve de la Cour. Parmi les personnes interrogées, figurent des victimes de crimes violents commis depuis 2003 lors des conflits dans le pays et qui travaillent avec des association de victimes, des représentants de la société civile locale, des avocats, des agents du gouvernement, des magistrats et du personnel administratif de la Cour, du personnel des Nations Unies, des représentants de la Cour pénale internationale, ainsi que du personnel d’organisations non gouvernementales internationales, et des bailleurs de fonds. Les entretiens ont été menés en français ou en anglais, et le contenu de ce rapport reflète une synthèse des notes prises par deux collaborateurs. Des entretiens de suivi ont été réalisés par téléphone et en personne à New York, entre octobre 2017 et mai 2018. Certaines personnes interrogées ont souhaité garder l'anonymat car elles n'étaient pas autorisées à discuter publiquement de ces questions et d'autres noms ont été omis pour des raisons de sécurité. Des descriptions génériques des personnes interrogées ou des pseudonymes sont utilisés tout au long du rapport pour respecter la confidentialité de ces sources. I. Contexte La crise actuelle en République centrafricaine a débuté fin 2012, lorsque les rebelles de la Séléka, majoritairement musulmans, ont évincé le président François Bozizé et se sont emparés du pouvoir en menant une campagne de violence et de terreur.[1] Fin 2013, des milices chrétiennes et animistes connues sous le nom d'anti-balaka ont également commencé à organiser des contre-attaques contre la Séléka.[2] Les anti-balaka étaient issus de groupes locaux d'autodéfense qui existaient sous Bozizé. Ils ont fréquemment pris pour cible des civils musulmans, associant tous les musulmans avec la Séléka. Alors que la Séléka et les milices anti-balaka s’affrontaient et se livraient à des attaques de représailles de plus en plus brutales contre les personnes dont elles considéraient qu’elles soutenaient leurs ennemis, les civils se sont retrouvés pris entre deux feux. Un grand nombre de musulmans ont fui et, avec le départ massif de la minorité musulmane du pays, les membres des milices anti-balaka se sont retournés contre les chrétiens et d'autres personnes qui, selon eux, s'étaient opposés à eux ou s'étaient rangés du côté de leurs voisins musulmans. Au fil du temps, les anti-balaka se sont retournés contre tout le monde afin de voler ou piller. Fin 2013, la mission de maintien de la paix de l'Union africaine UA a été rejointe par des militaires français pour rétablir l'ordre. La violence s'est poursuivie malgré la présence des troupes françaises et de l’UA et, en avril 2014, le Conseil de sécurité des Nations Unies a autorisé une nouvelle mission de maintien de la paix appelée Mission multidimensionnelle intégrée de stabilisation en République centrafricaine, connue sous son acronyme français, MINUSCA. La mission avait un mandat à plusieurs volets protéger les civils ; faciliter l'accès à l’aide humanitaire ; surveiller, enquêter et signaler les violations des droits humains ; et soutenir la transition politique. D’après les chiffres les plus récents au moment de la rédaction de ce rapport, publiés en décembre 2017, la MINUSCA comptait 10 246 militaires et 2 020 policiers déployés dans le pays.[3] En mars 2016, après deux années de gouvernement intérimaire, des élections relativement pacifiques ont été organisées et Faustin-Archange Touadéra a été désigné comme président. Mais la violence et les attaques contre les civils se sont néanmoins poursuivies, les factions de la Séléka et les groupes anti-balaka contrôlant encore de larges pans du pays, en particulier dans les régions de l'est et du centre.[4] Dans la seconde moitié de 2017, la violence menaçant les civils a explosé.[5] II. Importance de la CPS pour les victimes en République centrafricaine En République centrafricaine, le manque de responsabilité pour les crimes commis par les forces gouvernementales dans le nord-est, ainsi que les inégalités économiques et sociales profondes, ont contribué au sentiment de frustration et de colère ayant aidé à former le mouvement Séléka qui a renversé Bozizé.[6] Le conflit actuel a également été marqué par une impunité quasi totale. Tant la Séléka que les anti-balaka n'ont subi presque aucune sanction pour avoir commis des atrocités, et le ciblage des civils est devenu une pratique routinière de leurs opérations militaires.[7] Le manque de responsabilité lorsque des crimes graves sont commis a conduit à de nouvelles attaques de représailles de la part d'un groupe contre l'autre, intensifiant la violence et creusant le fossé sectaire. En mai 2015, des consultations nationales, connues sous le nom de Forum de Bangui, ont clairement montré l'intérêt marqué du peuple centrafricain à l’égard de la justice pénale pour les crimes graves, avec une recommandation pour l'opérationnalisation de la Cour pénale spéciale.[8] La CPS vient compléter deux enquêtes de la CPI sur des crimes commis en République centrafricaine.[9] En 2017, le désir de voir les auteurs de crimes traduits devant les tribunaux est resté sans équivoque parmi les victimes, les activistes et les membres de la communauté juridique interrogés par Human Rights Watch à Bangui. Bruno, une victime qui travaille avec une association de victimes de crimes, a déclaré à Human Rights Watch Des personnes qui devraient déjà être reconnues comme des criminels continuent de commettre des crimes. Nous avons besoin d'un tribunal opérationnel officiel pour dissuader les gens, et il est regrettable que nous ne l'ayons pas. Les victimes recherchent la justice. Elles veulent voir les auteurs et leurs complices tenus pour responsables. Pour moi, la justice consiste à affronter les criminels et à savoir pourquoi cela a été fait.[10] Pierre, un représentant d’une autre association de victimes, a déclaré à Human Rights Watch Pendant bien des décennies, ce pays a connu de nombreux crimes qui n'ont jamais été jugés. Les criminels d'aujourd'hui sont les victimes d'hier. Nous n'avons aucune confiance dans le système de justice national. La Cour pénale spéciale nous donne l'occasion de repartir de zéro et d'améliorer le climat.[11] Henri, le représentant d’une autre association d’aide aux victimes, a expliqué Les victimes veulent que la justice soit faite et que des mesures de réparations soient prises pour qu'elles puissent reconstruire leur vie. Elles veulent que les auteurs des crimes soient traduits devant la justice.[12] La question la plus importante dans l'esprit de certains représentants des associations de victimes qui ont parlé à Human Rights Watch n'était pas de savoir si la Cour pénale spéciale était nécessaire, mais plutôt de pourquoi cela prend-il tant de temps pour qu’elle devienne opérationnelle.[13] Ils ont noté que les abus se poursuivent et que le nombre de victimes continue de se multiplier alors que la justice n'a pas encore été rendue. Une victime qui travaille avec une association de victimes, Bernard, a déclaré à Human Rights Watch Nous avons besoin que la Cour pénale spéciale soit rapidement mise en place ».[14] Certains des représentants d’associations de victimes qui ont parlé à Human Rights Watch ont également exprimé leur inquiétude sur le fait qu'en l'absence de procédures judiciaires crédibles, il existe un plus grand risque de vindicte populaire par les foules, ainsi que de probabilité que les preuves soient perdues.[15] Des membres centrafricains de la communauté juridique et des droits humains qui se sont entretenus avec Human Rights Watch ont également souligné le besoin vital de la Cour pénale spéciale et la frustration que la Cour ne soit pas encore fonctionnelle.[16] Un avocat qui travaille avec les victimes des atrocités commises dans le pays a déclaré à Human Rights Watch que la justice et les réparations contribueraient à mettre fin aux violations des droits humains.[17] Les centrafricains travaillant à la Cour pénale spéciale ont évoqué à Human Rights Watch le besoin de justice pour les crimes. Un parmi eux a déclaré à Human Rights Watch Nous sommes tous des victimes ici. Chacun d'entre nous a été affecté. Nous voulons contribuer à la lutte contre l'impunité afin d’aider à apporter la paix. Nous voulons décourager les bourreaux. »[18] Des diplomates occidentaux basés à Bangui ont insisté sur l'importance des efforts de reddition de comptes, partageant leur analyse selon laquelle l'impunité pour les abus est au cœur des défis continus auxquels le pays est confronté.[19] Certains avocats centrafricains travaillent en collaboration avec la Fédération internationale des droits de l'homme pour aider les victimes à accéder à la justice. Ces avocats ont fait part à Human Rights Watch de leur intérêt à aider les victimes à obtenir justice. Robert, l'un des avocats, a déclaré On peut contribuer à la justice, en établissant la vérité, et en demandant des comptes aux coupables. »[20] Jean, un autre avocat qui s’emploie à aider les victimes dans les procédures judiciaires, a ajouté La Cour pénale spéciale est une opportunité pour les Centrafricains. Nous espérons que le jugement de ces affaires devant la Cour pénale spéciale peut être un frein à l'impunité, car bientôt il y aura une génération qui a grandi dans cette crise, et les bourreaux doivent être arrêtés. Les crimes étaient trop graves. Des milliers de personnes ont été assassinées. Ils ont tué des gens comme nous ne l’avions jamais vu. Nous devons exiger des comptes aux criminels. Nous espérons que cela aura un caractère éducatif. Les gens apprendront que les actions ont des conséquences.[21] Les avocats ont exprimé l'importance de la CPS en tant qu'initiative nationale. Un avocat a déclaré à Human Rights Watch C'est notre justice. C'est une juridiction nationale, qui a une complémentarité avec les enquêtes de la CPI. La CPI va poursuivre les gros poissons. »[22] III. Progrès à la CPS En août 2014, le gouvernement de transition a signé un mémorandum d'accord avec la MINUSCA qui a défini un mécanisme de responsabilité judiciaire hybride pour juger les crimes commis dans le pays. Le gouvernement centrafricain a sollicité la participation de personnel international pour renforcer les capacités du système judiciaire national et protéger l'indépendance de la Cour proposée.[23] Le 22 avril 2015, le parlement intérimaire du pays, le Conseil national de transition, a adopté à une large majorité une loi visant à créer la Cour pénale spéciale et, le 3 juin 2015, Catherine Samba-Panza a promulgué la loi créant la CPS. Le Conseil national de transition a chargé le nouveau tribunal de juger les crimes commis lors de la récente crise, comme l'avait proposé le gouvernement de transition, mais également les crimes commis depuis le 1er janvier 2003.[24] Le mandat de la Cour est d’enquêter, d’instruire et de juger les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire, commises sur le territoire de la République centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définies par le Code Pénal centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la République centrafricaine en matière de droit international, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. »[25] La CPS a la priorité sur les juridictions nationales ordinaires du pays, c'est-à-dire que la CPS a la priorité pour sélectionner et juger les affaires, mais les tribunaux ordinaires peuvent toujours juger les cas restants de crimes internationaux.[26] En outre, la loi portant création de la CPS prévoit que si la CPI et la CPS travaillent sur la même affaire, la priorité ira à la CPI.[27] La CPS a un mandat de cinq ans, qui peut être renouvelé.[28] Les victimes ont un rôle important dans cette Cour. En plus de servir de témoins potentiels, les victimes peuvent se joindre à la procédure pénale en tant que partie civile. Au sein des systèmes de droit civil sur lesquels repose le système de la République centrafricaine, les parties civiles servent de partie formelle aux procédures, aux côtés du procureur et de l’accusé. Les parties civiles peuvent prendre des mesures telles que présenter des pièces au dossier, en demandant qu'une enquête soit ouverte et que des mesures soient prises pour faire avancer l'enquête, et examiner les témoins. La possibilité pour les victimes de devenir parties civiles les place plus directement au centre du processus de reddition de comptes, et elle est relativement nouvelle dans les procédures impliquant des crimes internationaux.[29] Les victimes indigentes qui sont parties civiles à la CPS ont droit à un avocat pour les représenter gratuitement.[30] La loi portant création de la Cour stipule en outre que le gouvernement est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir à la Cour pénale spéciale les moyens lui permettant d'accomplir cette mission dans l'intérêt des victimes », et que le gouvernement doit garantir une aide à la préservation du matériel judiciaire pendant et après les opérations de la Cour au profit des victimes et de la population centrafricaine.[31] Après une période de stagnation, la CPS a connu un nouvel élan en 2017, et nombre de membres clés de son personnel sont maintenant nommés. Parmi ceux-ci, onze magistrats internationaux et nationaux font office de procureurs, de juges d'instruction et de juges dans la Chambre d'accusation à la Cour, qui suit en grande partie une structure de système de droit civil.[32] Le 15 février 2017, le président Faustin-Archange Touadéra a nommé le Procureur spécial international de la Cour, Toussaint Muntazini Mukimapa, ancien procureur général des forces armées de la République démocratique du Congo.[33] Le 25 mai, le Procureur Muntazini est arrivé en République centrafricaine pour commencer à travailler.[34] Le 11 avril 2017, le ministre de la Justice, Flavien Mbata, a annoncé la nomination d'Adelaïde Dembelé, du Burkina Faso, et d’Emmanuelle Ducos, de France, comme juges d'instruction internationales à la Cour.[35] Le 5 mai, le président Touadéra a annoncé la nomination de cinq magistrats nationaux à la Cour Alain Ouaby-Bekaï, en tant que procureur spécial adjoint national ; Alain Tolmo, procureur spécial suppléant national,[36] Patience Guerengbo et Michel Ngokpou, juges d'instruction nationaux ; et Jacob Sanny-Damili en tant que juge national à la Chambre d'accusation de la Cour.[37] Le 6 juin, le président Touadéra a nommé Dieudonné Detchou du Canada, comme substitut du procureur spécial international.[38] Le 8 janvier 2018, Koffi Kumelio A. Afanđe, du Togo, et Bernadette Houndékandji-Codjovi, du Bénin, ont été nommés juges internationaux à la Chambre d'accusation, marquant les dernières nominations aux postes judiciaires internationaux nécessaires à la première phase des opérations de la Cour.[39] Plusieurs postes administratifs importants au sein de la CPS ont également été attribués, parmi lesquels Dieudonné Selego, de la République centrafricaine, qui occupera le poste de greffier de la Cour.[40] Depuis 2015, le Conseil de sécurité de l'ONU a mandaté la MINUSCA pour soutenir l'opérationnalisation de la Cour pénale spéciale. Entre autres choses, la dernière résolution du Conseil de sécurité confère à la mission de maintien de la paix la grande variété de tâches consistant à apporter Une assistance technique … en vue de faciliter le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l’établissement d’un système d’assistance juridique, le cas échéant, ainsi que renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les procédures de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins.[41] En 2016, le Conseil de sécurité a élargi les tâches de la mission à la mobilisation d'un soutien bilatéral et multilatéral à la Cour elle-même.[42] La MINUSCA collabore avec le PNUD pour soutenir l'opérationnalisation de la Cour pénale spéciale dans le cadre d'un projet commun » sur le tribunal.[43] Le personnel de la MINUSCA a fait progresser une grande variété d'initiatives pour soutenir l'administration de la Cour au cours de l’année dernière. Il s'agit notamment de superviser et de recruter des consultants pour l'élaboration du projet de Règlement et de procédure et de preuve, une stratégie de protection des témoins, une stratégie de détention, une stratégie de sensibilisation et un projet de mémorandum d'accord entre la CPS et la CPI.[44] Les avocats centrafricains ont manifesté un intérêt et un engagement importants envers les progrès réalisés pour opérationnaliser la CPS. Les membres de la communauté juridique étaient bien représentés lors d'un atelier de deux jours organisé par les Nations Unies et par le gouvernement centrafricain en octobre sur le projet de Règlement de procédure et de preuve et ils ont activement participé à de longs débats sur des dispositions spécifiques, notamment relatives aux droits des victimes à la Cour.[45] Ce type d'engagement peut contribuer à l'impact positif de la Cour sur le long terme. Des projets sont en cours pour que les locaux de la Cour pénale spéciale soient situés à l'ancien Tribunal de Grande Instance, bien que des rénovations soient encore nécessaires avant qu’ils puissent être opérationnels ; ces travaux de rénovation devraient durer au moins jusqu'à la fin de 2018, selon une source de l'ONU dans le pays. Jusqu'à ce que les rénovations soient terminées, la Cour utilise un immeuble d'habitation à Bangui comme un site temporaire. Les enquêteurs et le procureur devraient travailler à partir de juin 2018 depuis le Commissariat Central, qui a également fait l'objet de rénovations.[46] IV. Défis à relever Malgré ces progrès, la Cour pénale spéciale fait face à des obstacles importants qui devront être résolus pour que la Cour soit une réussite. Juger des crimes internationaux est difficile même pour les systèmes judiciaires les plus développés, alors que le système judiciaire centrafricain est extrêmement fragile et manque de ressources, et que le pays doit faire face à la violence persistante et aux violations de droits humains continuelles. Le développement du système judiciaire dans son ensemble est nécessaire et devrait être soutenu par les bailleurs de fonds internationaux. Cependant, cette section met en lumière les étapes et les défis majeurs qui attendent la Cour pénale spéciale pour entamer ses enquêtes et ses poursuites. Règlement de procédure et de preuve La CPS ne dispose pas encore de Règlement de procédure et de preuve, qui est nécessaire pour que la Cour puisse engager des poursuites. Bien qu'il y ait un débat quant à savoir si le Règlement pourrait être correctement adopté par les juges de la CPS ou devrait être adopté par le parlement, un consensus pour son adoption par le parlement a émergé en 2017.[47] Les membres de la communauté juridique centrafricaine qui se sont entretenus avec Human Rights Watch ont suggéré qu’un Règlement non adopté par le parlement manquerait de crédibilité et réduirait l’héritage positif de la Cour dans le pays.[48] L'un des principaux défis consiste à élaborer un Règlement aligné à la fois sur les normes et les pratiques internationales ainsi que sur la procédure pénale centrafricaine. Selon les avocats centrafricains, le rôle de la Cour pénale spéciale en tant que juridiction au sein du système judiciaire national ne devrait pas être négligé ; l'impact de la Cour sera limité si la pratique et les procédures locales ne sont pas intégrées dans le Règlement dans la mesure du possible.[49] Il y a également eu une controverse importante autour des éléments clés du Règlement en ce qui concerne les intérêts des victimes à la CPS, question abordée dessous. Plusieurs membres de la communauté juridique centrafricaine ont fait part à Human Rights Watch de leur inquiétude que leur contribution initiale au Règlement ne soit pas suffisamment reflétée dans le projet de texte élaboré par des consultants internationaux, et que des consultations sur le Règlement aient eu lieu alors que le projet était trop avancé.[50] En même temps, les rédacteurs se sont engagés à apporter un certain nombre de révisions au Règlement lors de l'atelier des 2 et 3 octobre pour examiner les projet de Règlement. Le Règlement devait être soumis à l'approbation lors de la dernière session parlementaire de 2017. Cependant, les révisions et l'examen plus approfondi du Règlement ont pris plus de temps que prévu, et elles devraient être soumises à la législature lors de la session parlementaire qui a débuté en mars. Au début d'octobre, le directeur général du ministère de la Justice a identifié l'adoption du Règlement par le parlement comme une priorité, et s'est engagé à faire pression pour l'adoption rapide du Règlement auprès de la CPS.[51] Réparations au profit des victimes Un problème majeur a été le type de réparations que la Cour pénale spéciale aura le pouvoir d'accorder aux victimes des crimes. Au cours des consultations sur le projet de Règlement, les avocats centrafricains se sont inquiétés du fait que le libellé proposé ne prévoyait pas la possibilité de réparations individuelles, ni même de réparations collectives, et semblait autoriser uniquement l'octroi de réparations symboliques », telles que des monuments commémoratifs.[52] Les réparations font souvent partie des systèmes de droit civil sur lesquels repose le système centrafricain.[53] Les victimes de crimes commis en République centrafricaine qui travaillent avec des associations de victimes ont souligné l'importance de la possibilité de demander des réparations.[54] Les avocats ont fait valoir que les victimes veulent des réparations, que les réparations sont leur droit et que les victimes s'attendront à des réparations.[55] La question des réparations présente des défis. Les responsables centrafricains indiquent que le gouvernement n'a ni la capacité ni la volonté de payer des réparations, alors que les partenaires internationaux ont indiqué qu'ils n'étaient pas prêts à financer des réparations.[56] Certains avocats centrafricains suggèrent que les personnes condamnées peuvent disposer de ressources qui pourraient être utilisées afin d’autoriser l’attribution de réparations.[57] Cependant, les observateurs se demandent si certains des principaux individus impliqués dans les crimes disposent de ressources substantielles.[58] L'expérience récente du procès et de la condamnation de l'ancien dictateur tchadien Hissène Habré devant les Chambres africaines extraordinaires au Sénégal souligne les difficultés à obtenir des montants de réparations satisfaisants en cas de manque de ressources.[59] La question des réparations judiciaires s’est accentuée en République centrafricaine avec les poursuites engagées par la Cour pénale internationale contre Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président de la République démocratique du Congo, condamné en mars 2016 pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis par ses troupes en République centrafricaine en 2002 et 2003.[60] La CPI est l'un des premiers tribunaux internationaux ayant le pouvoir d'accorder des réparations, et les procédures relatives aux réparations dans l'affaire Bemba ont commencé en juillet 2016, mais aucune décision n'a encore été rendue sur les réparations.[61] Human Rights Watch et d'autres organisations de la société civile internationales et locales ont souligné la nécessité d'éviter d'exclure la possibilité pour les victimes de recevoir des réparations dans le Règlement de la CPS.[62] En janvier 2018, le Règlement avait été mis à jour pour inclure la possibilité de réparations collectives et individuelles.[63] Protection des victimes et des témoins La protection et le soutien avant, pendant et après les procès pour crimes de guerre, à l'égard des victimes et des témoins impliqués dans les affaires, sont cruciaux pour assurer leur sécurité et leur bien-être, ainsi que pour encourager leur participation aux procédures. En République centrafricaine, il existe peu d'expérience concernant une telle protection et un tel soutien, et les risques pour les victimes et les témoins impliqués avec la Cour pénale spéciale pourraient être élevés compte tenu du caractère sensible des affaires, de la localisation de la Cour dans le pays où les crimes ont été commis, et du fait que les groupes armés continuent de contrôler certaines parties du pays.[64] Parmi les représentants d’associations de victimes interrogés par Human Rights Watch, il existe des inquiétudes relatives à la manière dont la Cour protégera les témoins et les victimes impliqués dans les procédures compte tenu des risques pour la sécurité.[65] Les récentes nominations ministérielles de personnes soupçonnées d'être impliquées dans des abus ont accru ces préoccupations.[66] La loi portant création de la Cour pénale spéciale, ainsi que le projet de Règlement de procédure et de preuve, prévoient des mesures pour protéger les témoins et les victimes.[67] Depuis 2015, le Conseil de sécurité a également explicitement autorisé la MINUSCA à prendre des mesures pour la protection des victimes et des témoins. »[68] Un expert international a été nommé pour diriger la protection des témoins à la CPS, et il sera rejoint par deux autres conseillers internationaux et trois agents de protection centrafricains.[69] Les consultants ont également préparé une stratégie de protection des témoins pour la CPS, même si des efforts importants seront encore nécessaires pour transformer cette stratégie en un plan pratique pouvant être mis en œuvre dans le contexte de la République centrafricaine.[70] Il existe en Afrique une expérience importante en matière de protection et de soutien des victimes et des témoins dans des affaires impliquant des crimes graves menées dans le pays où les crimes ont été commis, et cette expérience devrait être mise à profit dans l’avancée des affaires de la République centrafricaine à la CPS.[71] Certains éléments de ces efforts, comme à la Cour spéciale pour la Sierra Leone et le procès national des viols commis en République démocratique du Congo, comprennent Une évaluation initiale du risque concret pour les victimes et témoins individuels ; L’utilisation de pseudonymes et d'autres mesures pour protéger l'identité des victimes et des témoins du public, notamment en utilisant des séances à huis clos, si nécessaire ; Des conseillers psychosociaux pour soutenir les victimes et les témoins, et le transfert des victimes pour qu’elles reçoivent des soins médicaux si nécessaire ; La possibilité de réinstallation possible des victimes et des témoins à risque dans le pays ; et Le suivi avec les victimes et les témoins après leur témoignage afin d’évaluer la poursuite du risque, d’assurer la prestation de soins psychosociaux et médicaux, et de mettre en place des mesures de protection supplémentaires si nécessaire.[72] Sécurité La sécurité générale des locaux et du personnel de la Cour constitue un autre défi majeur pour la Cour pénale spéciale. D'importantes questions se posent sur la façon de maintenir la sécurité pour les enquêtes et les procès dans un pays où le conflit persiste, où de grandes parties du pays restent sous le contrôle des groupes armés, et où des abus continuent d'être perpétrés. Des membres du personnel travaillant à la CPS ont exprimé leur préoccupation quant à la conduite d'enquêtes efficaces dans ce contexte.[73] Les membres de la société civile centrafricaine ont également identifié la sécurité comme un défi majeur pour la CPS.[74] La MINUSCA est actuellement responsable de la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et lors des procédures de la Cour.[75] Des véhicules blindés assurent la sécurité dans les locaux provisoires de la Cour, et tous les magistrats internationaux nommés à la CPS qui sont arrivés à Bangui bénéficient d'une protection rapprochée par des escortes militaires vingt-quatre heures sur vingt-quatre.[76] La situation a été plus compliquée pour les magistrats nationaux, qui occupent des fonctions de juge et de procureur à la Cour.[77] La MINUSCA a indiqué qu'elle était disposée à fournir une protection rapprochée à tous les magistrats nationaux, mais elle n'a pas été en mesure d'assurer cette protection en raison de problèmes logistiques liés à l'emplacement de leurs résidences.[78] Le gouvernement, la MINUSCA et les magistrats nationaux ont proposé une solution à plus long terme les magistrats nationaux et leurs familles vont s'installer dans un bâtiment fourni par le gouvernement où la MINUSCA est prête à offrir une protection rapprochée, en coopération avec les forces nationales de sécurité.[79] Cependant, on ne sait pas si et quand le gouvernement rendra ce bâtiment disponible.[80] Entre-temps, certains magistrats et leurs familles ont été réinstallés dans des zones où ils peuvent bénéficier de la sécurité à plein temps assurée par la MINUSCA et par les forces nationales de sécurité, et d'autres étaient en train de faire de même en février 2018.[81] Procès équitables, représentation juridique et centres de détention Des procès équitables sont exigés par les normes internationales et ils sont importants pour garantir que les poursuites en matière de crimes de guerre favorisent un plus grand respect de l’État de droit. Le projet de règlement de la Cour pénale spéciale prévoit la protection des droits internationalement acceptés de l'accusé, notamment la présomption d'innocence et le droit à un avocat. Comme indiqué ci-dessus, l'aide judiciaire aux victimes indigentes qui agissent en tant que parties civiles et accusées est également prévue. Les dispositions garantissant que ces droits sont protégés dans la pratique restent à déterminer et un soutien externe sera important pour garantir l'équité des procédures. Il n'existe actuellement aucun programme opérationnel d'aide juridique permettant d'assurer la défense des accusés ou des victimes indigents dans le pays, bien qu'une loi nationale sur l'aide juridique soit en cours d’élaboration.[82] Il est également improbable que les avocats locaux aient de l'expérience dans la défense de personnes accusées des types de crimes de droit international qui seront poursuivis devant la CPS.[83] Les infrastructures de détention, et leur supervision, sont également désorganisées. Les centres de détention ont tendance à être gravement surpeuplés et les détenus restent souvent en détention préventive au-delà des limites légales prescrites et ce malgré peu de preuves pour justifier leur maintien en détention. Des évasions de masse ont eu lieu.[84] Compte tenu des conditions de détention et des installations pénitentiaires, le personnel de l'ONU étudie la possibilité de créer des cellules de détention provisoires de haute sécurité dans les prisons de Camp de Roux et de Ngaragba, pouvant accueillir des suspects de la CPS.[85] Des mesures visant à éviter la détention préventive des suspects au-delà des limites légales seront également nécessaires. Recrutement et administration Bien que de nombreuses nominations d'employés aient eu lieu en 2017, des postes clés à la CPS sont demeurés vacants. Notamment celui de greffier adjoint, qui est un poste international, et 20 postes d’officiers de police judiciaire, qui mèneront des enquêtes pour la CPS. Le greffier adjoint jouera un rôle majeur dans le fonctionnement global de la CPS. Traditionnellement, les greffiers des tribunaux internationaux et hybrides — notamment la Cour pénale spéciale — ont beaucoup plus de responsabilités que les greffiers des tribunaux nationaux. En République centrafricaine, les greffiers se concentrent sur l'organisation des documents judiciaires et des audiences, et ont généralement travaillé sur des procédures qui durent dix jours au maximum.[86] Les greffiers des tribunaux internationaux et hybrides portant sur des crimes de guerre surveillent régulièrement la protection et le soutien des victimes et des témoins, la représentation de la défense et la sensibilisation pour les affaires qui durent beaucoup plus longtemps, comme ce sera également le cas pour la Cour pénale spéciale. Le greffier en chef de la CPS, qui est originaire de la République centrafricaine, a manifesté un grand intérêt à bénéficier de formation et de partage de bonnes pratiques par le personnel international.[87] Il aura besoin d'un soutien important de la part du greffier adjoint, d’autres membres du personnel du greffe ainsi que de la MINUSCA, pour veiller à ce que toute la gamme des responsabilités du greffe soit correctement prise en compte. Le poste de greffier adjoint était encore à pourvoir au moment de la rédaction de ce rapport. Les nominations des officiers de police judiciaire ont renforcé le besoin de vigilance pour protéger l'indépendance et l'impartialité de la Cour ainsi que son image. Après une première série de nominations sensiblement différentes de celles proposées par un comité organisé pour leur sélection, des consultations approfondies ont eu lieu entre la MINUSCA, le gouvernement centrafricain et les bailleurs de fonds.[88] En fin de compte, le président a annulé les nominations effectuées, et les nominations des officiers de police judiciaire ont été renvoyées au comité de sélection pour un examen plus approfondi en mettant l'accent sur l'équilibre régional, la religion et le genre des officiers.[89] Le comité recommandant les candidats a également été élargi afin d’inclure deux autres membres de la communauté des bailleurs de fonds.[90] Le 20 février, le président a publié un décret nommant les 20 officiers de police judiciaire sur la base du réexamen des candidats par le comité élargi et de leurs recommandations mises à jour.[91] Il est peu probable que les officiers de police judiciaire possèdent une expérience ou une formation pour enquêter sur les types de crimes internationaux qui seront poursuivis. L'ONU a organisé une formation pour ces enquêteurs en Avril, et une formation supplémentaire, ainsi qu’un mentorat et un soutien aux enquêtes par des experts internationaux seront essentiels.[92] En ce qui concerne l'administration de routine, le personnel de la CPS a été confronté à des problèmes technologiques de base en raison d'insuffisances fondamentales en matière d’infrastructure dans le pays. La connectivité Internet était un problème important pour les magistrats lorsqu'ils ont pris leurs fonctions pour la première fois ; cependant en novembre 2017, la connectivité Internet de base avait été atteinte.[93] Le ministère de la Justice est également en sous-effectif, ce qui limite la capacité à réagir rapidement en prenant des mesures afin de rendre le tribunal opérationnel ainsi que pour offrir une assistance à l'administration de la CPS.[94] Actions de sensibilisation La somme des expériences acquises dans l’administration de la justice pour les crimes graves souligne l'importance d'efforts proactifs et délibérés pour informer les victimes et la population en général sur la CPS. Même dans les meilleures circonstances, la majorité des criminels présumés sont peu susceptibles d'être jugés. Il est essentiel d'essayer de réduire les malentendus qui peuvent alimenter les perceptions erronées et les faux espoirs. Des initiatives efficaces de sensibilisation peuvent aider à atteindre cet objectif et faire en sorte que les procédures trouvent un maximum d’écho auprès des personnes ayant été les plus touchées par les crimes.[95] Une sensibilisation ciblée sera également importante afin de s'assurer que les victimes de crimes savent qu'elles peuvent demander à être parties civiles, comment le faire, et qu'elles peuvent bénéficier d’un représentant légal. La disponibilité d'informations précises contribuera également à contrer les attentes exagérées quant au fait de pouvoir agir en tant que partie civile. Les membres de la société civile centrafricaine attachent une grande importance au besoin de sensibilisation et ils ont affirmé à Human Rights Watch en octobre 2017 qu'il était nécessaire de redoubler d'efforts pour informer les Centrafricains à propos de la Cour et de ses objectifs. Nous avons l'impression qu'il y a un manque de connaissances sur la Cour pénale spéciale à l'intérieur du pays », a déclaré Robert, un activiste de la société civile.[96] Il y a un problème de communication », a ajouté Ali, un autre activiste de la société civile centrafricaine.[97] Les activistes ont noté que les activités de sensibilisation se limitaient à Bangui et aux élites, ce qui est une préoccupation majeure.[98] Marie, activiste de la société civile, a confié à Human Rights Watch Même à Bangui, personne ne connaît la Cour pénale spéciale, et les victimes, elles ne savent pas que la Cour existe ».[99] Des membres de la société civile ont également exprimé un fort désir de participer à la sensibilisation sur la CPS, et ils ont exprimé leur frustration de ne pas avoir été davantage intégrés dans l'élaboration d'une stratégie de sensibilisation.[100] Tout en reconnaissant que les Nations Unies ont organisé des discussions initiales sur la sensibilisation avec la société civile, les activistes ont indiqué qu'ils souhaiteraient une plus grande implication dans les plans de sensibilisation.[101] Le personnel de l'ONU travaillant avec la CPS a indiqué à Human Rights Watch qu'il existe un engagement à sensibiliser sur la CPS, notant qu'une stratégie de sensibilisation avait été préparée par un consultant. Des premiers événements de sensibilisation avaient déjà eu lieu, comme par exemple un événement de sensibilisation le 17 juillet 2017 à Bambari auquel la CPI a également participé, et des événements en novembre 2017 à Kaga Bandoro et Ouham Bossangoa.[102] Des dispositions pratiques pour poursuivre les activités de sensibilisation étaient en cours et des volontaires des Nations Unies étaient formés pour mener des activités de sensibilisation.[103] Plus récemment, du 22 au 26 janvier 2018, la section Justice et Corrections de la MINUSCA et le PNUD ont organisé cinq ateliers sur la sensibilisation à la CPS avec des leaders des droits humains et d'autres organisations de la société civile, des acteurs judiciaires, des leaders de groupes de jeunes, des associations de femmes et des journalistes locaux. L'un des objectifs des ateliers était d'identifier les personnes qui pourraient être bien placées pour mener des activités de sensibilisation sur la CPS ; celles-ci recevront une formation supplémentaire afin de renforcer leurs compétences et leur base de connaissances pour être à même de mener des activités de sensibilisation dans les mois à venir.[104] Ce sont des étapes précieuses car les Centrafricains devraient jouer un rôle majeur dans la sensibilisation sur la CPS. Ils seront beaucoup mieux placés pour apprécier le genre de questions et de préoccupations de la population en général en ce qui concerne la CPS et pour y répondre d'une manière qui trouvera un écho auprès de la population. Relations avec la CPI En plus de mener des enquêtes et des poursuites,[105] notamment concernant les personnes impliquées dans des crimes internationaux aux plus hauts niveaux de responsabilité, la participation de la CPI en République centrafricaine peut contribuer à renforcer la responsabilité au niveau national. En vertu de ce que l'on appelle le principe de complémentarité, la CPI est un tribunal de dernier recours, qui intervient uniquement lorsque les autorités nationales sont incapables ou refusent de juger des affaires au niveau national. Mais même lorsque la CPI a lancé ses propres enquêtes, ses représentants et membres du personnel peuvent collaborer avec les autorités nationales pour renforcer les capacités et la volonté politique de soutenir des poursuites et des enquêtes supplémentaires. En effet, étant donné que la CPI est susceptible de ne juger qu'un nombre limité de cas dans chaque pays de situation, ses efforts pour encourager les poursuites nationales pourraient être un élément essentiel afin d’accroître la portée de la Cour et son héritage à long terme.[106] La CPI n'est pas, et ne devrait pas être, censée fonctionner comme une agence de développement, mais il existe un certain nombre de façons concrètes dont la CPI peut contribuer aux efforts de renforcement des capacités, notamment en partageant avec des collègues centrafricaines son expertise en droit pénal international, ainsi qu’en matière d’enquêtes et de protection des victimes et des témoins.[107] La CPI a déjà offert une formation aux juges de la CPS, qui se sont engagés à contribuer à la formation des enquêteurs de la CPS, et ce type d’aide devrait être maintenu.[108] La CPI devrait également adopter une approche proactive pour encourager une stratégie de poursuites efficaces par la CPS, notamment avec une assistance sur des cas spécifiques lorsque cela est possible. Cette approche est conforme à la politique de la CPI, consistant à fournir aux autorités nationales les informations collectées par le Bureau qui pourraient être utiles à leurs procédures nationales, sous réserve de l'existence d'un système local crédible de protection des juges ou des témoins, de l’intégrité des procédures nationales, et d'autres mises en garde de sécurité. »[109] Il sera également nécessaire que la CPS et la CPI coordonnent leurs activités de sensibilisation afin que leurs efforts soient complémentaires et de réduire la confusion des rôles de ces deux institutions différentes.[110] En mars 2018, la procureure de la CPI et le procureur spécial de la CPS ont échangé des lettres sur la coopération lors d'une visite de la procureure de la CPI à Bangui. Selon un membre du personnel de la CPI, ces lettres constituent un bon début » de coopération entre la CPS et la CPI et fournissent tout ce qui devrait être inclus dans un protocole d'entente officiel qui pourrait être examiné à un stade ultérieur, si cela est jugé nécessaire.[111] Financement La situation financière de la CPS reste extrêmement difficile.[112] La CPS dépend des contributions volontaires et des Nations Unies. Et son budget est complexe du fait que les fonds sont disponibles à partir d'une mosaïque de sources, dont certaines restreignent les types de travail qui peuvent être soutenus par le financement.[113] Des dons individuels gouvernementaux ont été faits à ce jour par les États-Unis, la France et les Pays-Bas, et les gouvernements soutiennent également la Cour en détachant des magistrats et d'autres professionnels à la Cour.[114] Le soutien des Nations Unies provient des budgets de la MINUSCA et du PNUD, notamment les budgets pour les fonds de projets discrétionnaires et pour le financement régulier.[115] Selon les documents de janvier 2018 préparés par le personnel de l’ONU, la CPS aura besoin de 10 à 13,3 millions de dollars US par an pour fonctionner au cours des cinq prochaines années, ce qui représente un budget modeste comparé à d'autres tribunaux de crimes de guerre.[116] Pour 2018, le déficit de financement est de 5 100 104 dollars US sur un budget estimé à 10,7 millions de dollars US.[117] La MINUSCA devrait chercher à allouer environ 5 millions de dollars US à la CPS pour son budget 2018-19, ce qui contribuerait grandement à réduire les déficits de financement de 2018 et 2019.[118] En outre, l'Union européenne a récemment exprimé son intérêt pour une contribution éventuelle au financement de la Cour.[119] Si ce financement est confirmé, la CPS pourrait être en mesure de couvrir davantage de ses fonctions de base telles que le paiement des salaires des juges pour l’année 2018.[120] Cependant, certaines lacunes dans le financement des dépenses de 2018 sont encore prévues, et le financement pour 2019 et au-delà n'a pas encore été obtenu.[121] Les États devraient faire en sorte que la CPS dispose de tous les fonds nécessaires pour fonctionner efficacement. Sinon, l'occasion de rendre la justice dans un pays où cela est si nécessaire et si désiré sera gâchée. De plus, le financement devrait être fourni de façon constante et soutenue. Dans le cas contraire, on peut s'attendre à ce que les responsables de la Cour consacrent beaucoup de temps à la collecte de fonds au lieu de faire avancer les fonctions essentielles de la Cour, comme cela s'est produit avec d'autres tribunaux chargés des crimes de guerre.[122] Remerciements Les recherches de ce rapport ont été réalisées par Elise Keppler, directrice adjointe du Programme Justice internationale à Human Rights Watch, et par Lewis Mudge, chercheur senior au sein de la division Afrique. Il a été rédigé par Keppler, avec des contributions de Mudge. Manon Dantin, Sebastian Dutz et Marryum Kahloon, stagiaires au sein du Programme Justice internationale, ont fourni une aide à la recherche, à la vérification des faits et pour la recherche de citations. Ce rapport a été revu par Hilary Margolis, chercheuse au sein de la division Droits des femmes ; Akshaya Kumar, directrice adjointe du plaidoyer auprès des Nations Unies ; Aisling Reidy, conseillère juridique senior, et Babatunde Olugboji, directeur adjoint de la division Programmes. Une aide rédactionnelle a été apportée par Anjelica Jarrett, associée au sein du Programme Justice internationale. La mise en page et la production ont été coordonnées par Fitzroy Hepkins, responsable administratif ; et par José Martinez, coordinateur senior. Le rapport a été traduit en français par Danielle Serres et vérifié par Peter Huvos, éditeur du site Web français, ainsi que par Jim Wormington, chercheur auprès de la division Afrique de Human Rights Watch. Human Rights Watch remercie les personnes qui se sont entretenues avec nous pour ce rapport, ainsi que les donateurs qui ont financé ce travail.
\n \n\n \ncette cour juge les crimes en france
LaFondation Frantz Fanon a suivi le processus de la demande déposée à la CPI et soutient pleinement cette démarche. Vérifié le 30 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceLes juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction contravention, délit ou crime. Selon la gravité de l'infraction, la juridiction ou tribunal ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être tribunal de policeLe tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures par exemple, pour un grand excès de vitesse.Voir la page "Le tribunal de police" sur le site chargé de la justiceLe tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général. Par exemple, pour des violences la page "Le tribunal correctionnel" sur le site chargé de la justiceLa cour d'assisesLa cour d'assises juge les crimes infractions les plus graves passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité en première instance et en appel. Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la certains départements Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime, Yvelines, une expérimentation est en cours la cour criminelle juge les auteurs majeurs des crimes les moins graves depuis le 1er septembre cour criminelle sera généralisée dans tous les départements à partir du 1er janvier la page "La cour d'assises" sur le site chargé de la justiceJuridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 schéma de la chaîne pénaleUn mineur ne peut pas être jugé par un tribunal ordinaire. Ils doivent être jugés devant des juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des la page "Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 schéma de la chaîne pénale" sur le site [application/pdf - KB]Ministère chargé de la justiceQui peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? Le16 mars 2022, Le Monde titrait « Crimes de guerre : la guerre des preuves en Ukraine » ; le même jour, Joe Biden déclarait que, selon lui, Vladimir Poutine était un criminel de guerre. Depuis le début du conflit, les médias et réseaux sociaux relaient des informations relatives à la destruction de bâtiments de soins médicaux (on pense à la maternité de Reconnaissons-le, la Cour pénale internationale, qui célèbre son vingtième anniversaire le 1er juillet, souffre d'un manque de résultats. En deux décennies, et pour un coût de près de deux milliards de dollars, la CPI n'a obtenu aucune condamnation pour crimes graves d'un quelconque représentant de l'État, à quelque niveau que ce soit, où que ce soit dans le monde. Certaines de ses principales affaires ont échoué en raison d’une préparation déficiente, de revirements en appel et d'un sabotage pur et simple de la part des responsables visés. Les seuls accusés condamnés pour des crimes d'atrocité en 20 ans ont été cinq rebelles africains. Pourtant, la CPI a eu un impact important sur la justice mondiale, grâce à son statut de Rome, qui a été transposé dans de nombreuses lois nationales, aux standards internationaux en matière de responsabilité qu'elle contribue à promouvoir, ainsi qu'à la pression qu'elle a exercée sur certains États, comme la Colombie, pour qu'ils engagent des poursuites au risque de voir s’ouvrir une enquête de la CPI. Dans une affaire que j'ai contribué à instruire, l'Union africaine UA a joué un rôle essentiel dans le procès de l'ancien dictateur tchadien Hissène Habré par un tribunal "mixte" soutenu par l'UA au Sénégal, précisément pour montrer que l’Afrique pouvait juger les siens et éviter d'autres procès de la CPI contre des dirigeants africains. Tribunaux mixtes et compétence universelle Car ce sont de fait les tribunaux nationaux et mixtes qui dominent les efforts mondiaux en la matière, et la liste des anciens hauts dirigeants qu'ils ont poursuivis pour des violations des droits humains ne cesse de s'allonger, notamment Charles Taylor au Liberia, Saddam Hussein en Irak, Khieu Samphan au Cambodge, Alberto Fujimori au Pérou, Efraín Rios Montt au Guatemala, Hosni Moubarak en Égypte et Blaise Compaoré au Burkina Faso. Hashim Thaci du Kosovo est maintenant jugé par un tribunal kosovar siégeant à La Haye. La Guinée vient d'inculper son ex-président Alpha Condé. Le gouvernement gambien vient maintenant de déclarer qu'il va poursuivre l'ancien président Yahya Jammeh devant un tribunal mixte. Les affaires de "compétence universelle" sont également en augmentation, avec plus d’une centaine de suspects visés, vivant pour la plupart en Europe, poursuivis pour des crimes commis en Syrie, au Liberia, en Irak et au Rwanda. Cette évolution positive a été encouragée par le militantisme des ONG, la création, dans de nombreux pays européens, d'unités spéciales chargées des crimes de guerre, dont certaines ont ouvert des "enquêtes structurelles" sur des pays comme la Syrie, et la mise en place de trois mécanismes d'enquête indépendants pour les atrocités commises au Myanmar, en Syrie et par Daesh. Ces mécanismes constituent des dossiers pour crimes de guerre et les transmettent aux procureurs nationaux, contribuant ainsi à créer ce que l'ancien ambassadeur américain en charge des crimes de guerre, Stephen Rapp, a appelé un nouvel "écosystème de justice internationale". Rapp est l'un de ceux qui plaident, avec la Commission internationale de juristes, pour la création d'un mécanisme d'enquête indépendant permanent afin de constituer des dossiers de poursuites dans les pires situations nationales. L'agression de l’Ukraine par la Russie et ses crimes de guerre flagrants ont créé un "momentum Ukraine" dans la justice internationale et donne à la CPI une occasion en or de démontrer sa pertinence. Mais elle a également mis en lumière les calculs politiques et la politique du deux poids, deux mesures qui caractérisent la CPI et, plus généralement, le système de justice internationale. La mobilisation générale et rapide de la CPI et des procureurs nationaux en Ukraine a surpassé de loin toutes les réponses connues auparavant. Le nouveau procureur de la CPI, Karim Khan, a saisi l'occasion pour se rendre à trois reprises dans ce pays qu'il qualifie de "scène de crime", ouvrir le plus grand bureau extérieur de la CPI, créer un portail en ligne pour recueillir des éléments de preuve et réunir des contributions extrabudgétaires des États et de personnel détaché sans précédents pour soutenir son enquête. Quarante-trois États membres de la CPI ont officiellement demandé une enquête de la CPI sur la situation en Ukraine, ce qui signifie que dans ce cas le procureur n'a pas eu à perdre de temps pour obtenir l'approbation des juges. Même les États-Unis, qui s'opposent à la compétence de la CPI à l'égard des ressortissants d'États non parties comme les États-Unis en l'absence d'un renvoi par le Conseil de sécurité, semblent soutenir l'enquête de la CPI sur les crimes présumés commis par des ressortissants russes un État non partie en Ukraine. Outre la procureure ukrainienne, Iryna Venediktova, qui est en première ligne avec une équipe chargée d'examiner plus de 15 000 crimes de guerre présumés, cinq États voisins et la CPI se sont joints à elle pour former la plus grande "équipe d'enquête conjointe" jamais constituée, tandis que des experts envoyés par de nombreux autres pays contribuent à ses enquêtes. C'est exactement le type de réponse concertée que les organisations de défense des droits humains ont de tout temps préconisé, la rapidité d'action permettant de recueillir et de préserver des preuves d'une manière qui serait impossible par la suite. Cet engagement mondial en faveur de l'obligation de rendre des comptes devrait servir de modèle pour d'autres crises, notamment en Afghanistan, en Éthiopie, au Mali, au Myanmar, en Palestine et au Yémen. Et pourtant, bien sûr, c'est l'exception. Comme l'a déploré Raji Sourani, directeur du Centre palestinien pour les droits de l'homme bien qu’il soit partisan de l'enquête de la CPI sur l'Ukraine, le procureur n'a jamais cherché à obtenir des fonds extérieurs pour l'enquête de la CPI sur la Palestine, n'a jamais parlé de "scène de crime", n'a jamais ouvert un portail permettant aux observateurs de signaler les crimes, n'a jamais cherché à se rendre en Palestine. Bras juridique de l’Otan ? Si le bureau du procureur de la CPI ne veut pas risquer d’être considéré comme le simple bras juridique de l'Otan, il doit concevoir une réponse tout aussi robuste dans les autres situations sur lesquelles il est censé enquêter, au risque sinon, selon la Coalition pour la CPI, "d'exacerber les perceptions de politisation et de sélectivité dans le travail de la Cour". Les engagements des États en matière d’appui budgétaire et en ressources humaines pour l'Ukraine, selon la Coalition, "envoient le signal malheureux que la justice pour certaines victimes doit être privilégiée par rapport à d'autres, en fonction de la volonté politique." Ces perceptions de partialité ont été alimentées en septembre dernier lorsque le procureur Khan a annoncé que, dans son enquête sur l'Afghanistan, il "dépriorisait" les crimes présumés des États-Unis et de leurs alliés, dont l'enquête n'avait guère progressé en près de 20 ans mais avait déclenché des sanctions de l'administration Trump contre le tribunal. Avant l’arrivée de Khan, le bureau du procureur a déjà laissé le Royaume-Uni s'en tirer à bon compte, en se refusant à conclure que les efforts du Royaume-Uni pour traiter les allégations de torture systématique en Irak n'étaient pas sincères, malgré l'absence de poursuites nationales en quinze ans. Mais c’est l’ensemble de l’écosystème de la justice internationale qui est pollué par l'écosystème de la justice internationale. Les lois de compétence universelle de la Belgique et de l'Espagne ont été essentielles à une époque pour faire avancer les affaires contre Habré et le chilien Augusto Pinochet, mais elles ont été abrogées suite à des pressions politiques lorsqu'elles se sont retournées contre des Américains, des Chinois et des Israéliens. L'Allemagne, dont l'utilisation offensive de la compétence universelle a conduit à des poursuites historiques contre des tortionnaires syriens et, plus récemment, contre un membre présumé d’un escadron de la mort gambien, a refusé à deux reprises de donner suite à des plaintes contre des responsables de l'administration Bush pour des crimes présumés de la "guerre contre le terrorisme" contre des détenus musulmans, tout comme la France. Et bien sûr, les États-Unis eux-mêmes n'ont jamais poursuivi ces responsables pour avoir ordonné des pratiques telles que le "waterboarding", l'utilisation des prisons secrètes de la CIA et le transfert de détenus vers des pays où ils ont été torturés. La mobilisation de la justice autour des horreurs infligées à l'Ukraine est réconfortante et illustre comment la justice peut fonctionner lorsque la volonté politique existe. Mais l'intégrité à long terme et l'acceptation mondiale de la CPI et du cadre de la justice internationale exigent qu'ils s'attaquent également aux crimes commis par de puissants acteurs occidentaux, et pas seulement par à leurs ennemis désignés. Recommandé par la rédaction REED BRODY Reed Brody, de la Commission internationale de juristes, était l'avocat des victimes de l'ancien dictateur du Tchad, Hissène Habré, et est membre des groupes d'experts de la CIJ et d'Oxford proposant un mécanisme d'enquête indépendant permanent. Il est l'auteur de quatre rapports de Human Rights Watch sur les mauvais traitements infligés par l'administration Bush aux détenus de la "guerre contre le terrorisme". Son livre sur l'affaire Habré, "To Catch a Dictator", sera publié par Columbia University Press en novembre. Voicitoutes les solution Cette cour juge les crimes en France. CodyCross est un jeu addictif développé par Fanatee. 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Définition Définition de assises ​​​ Votre navigateur ne prend pas en charge audio. nom féminin pluriel Session de la juridiction appelée cour d'assises, qui juge les crimes et certains délits ; cette cour. Président d'assises. Être envoyé aux assises, jugé pour un crime. Réunion d'un parti politique, d'un syndicat. ➙ congrès. Le parti a tenu ses assises à Paris. SynonymesExemplesPhrases avec le mot assisesIl faut alors percevoir des allocations familiales et acheter, ou louer, une voiture de 5 places assises premières assises, en février 2017, étaient orientées vers l'ouverture et la 31/01/2018Mais après un appel du parquet et de la partie civile, les policiers ont finalement été renvoyés aux 14/01/2019Des textes constitutionnels limitent l'utilisation des recettes des taxes spécifiques assises sur les biens immobiliers au financement des infrastructures publiques pour la construction de économiques de l'OCDE, 2011 des plates-formes, supports des neuf éoliennes, a suivi, tout comme les assises en béton de 2,8 m de profondeur et 23 m de 09/12/2020Il faut dès lors relever l'inexactitude de ce projet, une inexactitude constituée par ses assises politiques et en rêvant, il se retourna, et ses yeux rencontrèrent le bouton de cuivre de la porte qui le séparait de la salle des Hugo 1802-1885 Ces exemples proviennent de sites partenaires externes. Ils sont sélectionnés automatiquement et ne font pas l’objet d’une relecture par les équipes du Robert. En savoir plus. Pourbien comprendre comment se déroule une procédure pénale en France, il faut connaître les trois phases par lesquelles elle passe : La première est la phase d'accusation ou d'arrestation, qui peut être effectuée par un juge ou un officier de police pour les personnes soupçonnées d'avoir commis un crime. Elle comprend deux grandes Article 689-5Créé par Décret 90-1143 1990-12-21 art. 4 JORF 26 décembre 1990 Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et pour l'application du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988, peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises quiconque, s'il se trouve en France, s'est rendu coupable, hors du territoire de la République 1° Du crime défini par l'article 462 du code pénal ; 2° De l'une des infractions définies par les articles 295 à 298, 301, 303, 304, 305, 309, 310, 311, 312, 434, 435, 436, 437, 462-1 du code pénal et L. 331-2 du code des ports maritimes, si celle-ci compromet ou est de nature à compromettre la sécurité soit de la navigation maritime, soit d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental ; 3° De l'une des infractions définies par les articles 295 à 298, 301, 303, 304, 309 à 312 du code pénal, si celle-ci est connexe soit à l'infraction définie au 1°, soit à une ou plusieurs infractions de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées au 2° du présent article. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative des infractions ci-dessus énumérés, si celle-ci est punissable.

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Petite révolution judiciaire le premier procès devant une cour criminelle, une nouvelle juridiction permettant de juger des crimes sans jury populaire, s’est ouvert jeudi matin à Caen. Le premier procès devant une cour criminelle, une nouvelle juridiction permettant de juger des crimes sans jury populaire, s’est ouvert jeudi matin à Caen. PHOTO AFP - AFP Publié 5 Septembre 2019 à 11h27 Temps de lecture 3 min Pas de tirage au sort de jurés pour ce procès pour tentative de viol ». Cinq magistrats font face à l’accusé, un homme de 36 ans à la carrure massive. Si l’affaire avait été audiencée devant une cour d’assises, il aurait été jugé par trois magistrats et six citoyens tirés au sort, un héritage de la Révolution française. L’audience démarre avec des explications de la présidente, Jeanne Cheenne. Pour la première fois en France s’ouvrent des débats judiciaires devant une cour criminelle. … Cette juridiction est composée exclusivement de magistrats professionnels. Elle jugera les crimes punis de 20 ans de réclusion au maximum, la cour d’assises composée de jurés étant elle en charge des crimes punis plus sévèrement ». Créées par la récente réforme de la justice, ces cours sont une nouvelle forme de juridiction, entre les assises où sont sanctionnés les crimes passibles d’au moins dix ans et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité et les tribunaux correctionnels où un juge et deux assesseurs jugent des délits, jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Ces cours criminelles jugeront principalement les viols et les vols à main armée, soit environ 57 % des affaires jugées aux assises. Expérimentées pendant trois ans dans sept départements, elles visent à répondre à l’engorgement chronique des cours d’assises et à raccourcir les délais de jugement. Vives critiques Elles sont vivement critiquées par des avocats pénalistes, qui dénoncent une justice au rabais et une régression démocratique. L’accusé jugé jeudi à Caen a accepté de comparaître devant cette nouvelle juridiction. Il pensait que le professionnalisme des juges était une très bonne chose pour lui », a expliqué à des journalistes son avocate Sophie Lechevrel. Ça va durer une journée et ça l’arrange », a-t-elle ajouté avant l’ouverture du procès. Contrairement à de nombreux confrères, Me Lechevrel estime que la cour criminelle est une très bonne expérience ». On va se poser des questions est-ce que l’avocat pourra plaider de la même façon que devant la cour d’assises ? Quid des experts qui ne seront pas présents car on va lire leurs rapports d’expertise ? Quid du recul de la démocratie, car ce ne sont plus des jurés ? ». L’avocate espère que ces nouvelles cours permettront de mettre un terme aux correctionnalisations, très regrettables pour les victimes de viol ». De nombreux dossiers criminels, principalement des viols, sont en effet requalifiés en agressions sexuelles pour être jugés devant des tribunaux correctionnels, à cause de l’engorgement des assises. Cette nouvelle juridiction pourrait-elle être défavorable aux accusés ? Il faut être vigilant mais les avocats sont là pour ça. Il faut veiller à ce que l’intérêt de mon client soit garanti, que je puisse m’exprimer autant que possible, que mon client puisse s’exprimer comme il le souhaite ». Le verdict sera rendu ce jeudi soir. Lire aussi Karting et Koh-Lanta à la prison de Fresnes, Éric Dupond-Moretti réclame une enquête Emmanuel Macron attendu jeudi en Algérie pour notamment poursuivre le travail d’apaisement des mémoires» Champagne les vendanges vont commencer avec de l’avance, à partir de lundi Poursuivez votre lecture sur ces sujets Cour Agression sexuelle Caen Calvados LaCFCPI se réjouit qu’en introduisant cette disposition, le législateur reconnaisse la nécessité et le devoir pour notre pays de juger les auteurs des crimes les plus graves. Mais elle déplore que ce mécanisme de compétence extraterritoriale, fondamental dans Une nouvelle de Wikinews, la source d'informations que vous pouvez écrire. Publié le 1er juillet 2010 C'est un séisme » qui s'est produit, hier, dans l'institution judiciaire, du moins pour l'observateur lambda. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'assises de Paris condamnant Yvan Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité avec une peine de sûreté de 22 ans. Le berger corse avait été reconnu coupable de l'assassinat du préfet Claude Érignac, par la cour d'assises spéciale. À la différence des autres juridictions d'assise, le jury n'est composé que de magistrats professionnels. Cette cassation a pour effet immédiat d'annuler tous les effets de la condamnation. Yvan Colonna sera donc jugé une troisième fois pour les faits qui lui sont reprochés. L'article 331 du CPP en question L'article 331 du code de procédure pénale Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président. Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le président leur demande encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre. Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ». Cela fait, les témoins déposent oralement. Le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cour de leur audition. Sous réserve des dispositions de l'article 309, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition. Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l'accusé, soit sur sa personnalité et sur sa moralité. Lors de l'audience publique de la chambre criminelle, l'avocat général avait conclu au rejet du pourvoi. La formation de jugement n'a pas suivi l'intéressé en prononçant l'annulation du procès d'assise. Ne jugeant que le droit, la Cour de cassation a fondé sa décision sur un vice de procédure soulevé par les avocats de la défense lors du procès d'appel. Ce moyen est tiré de la méconnaissance de l'article 331 du code de procédure pénale qui pose le principe suivant les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition. » Lors de l'audience d'appel, la défense avait cité Monsieur Mannarini en tant qu'expert. L'intéressé est retraité, et a produit une étude balistique détaillée à la demande de la défense. Dans son rapport, il énonçait clairement que les coups de feu mortels sur le préfet Érignac ont été commis par une personne mesurant 1 m 85. M. Yvan Colonna ne mesurant que 1 m 71, ces conclusions ont provoqué l'énervement de l'avocat général et des parties civiles. Lors de l'exposé de M. Mannarini, les parties adverses ont voulu le décridibiliser en mettant en doute ses compétences en balistique. Bombardé de questions avant même qu'il ait pu terminé son exposé, l'expert de la défense avait manifesté son agacement devant la cour. L'audience a été interrompue puis le témoignage avait repris le lendemain matin. La défense avait porté à la connaissance du président que les prescriptions de l'article 331 du CPP avaient été méconnues. Selon Me Ludovic Pinto, avocat au Barreau de Lyon, l'arrêt rendu constitue tout sauf une surprise pour les spécialistes de la cassation en matière pénale. » Dans plusieurs billets, il note le coup de maître de la défense d'avoir réussi à provoquer un tel vice de forme. Dans toute affaire d'assise, les chausse-trappes sont nombreuses dans les procès d'assises et se multiplient lorsque l'affaire devient complexe. En revanche, le taux de cassation en matière pénale n'est que de 5 % contre 25 % en matière civile. en matière pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pour politique de ne censurer qu'avec parcimonie les décisions des juges du fond, » note Me Pinto. Il devient rarissime en procès d'assise. Des réactions très contrastées La défense a accueilli avec satisfaction, la cassation de la condamnation d'Yvan Colonna. C'est la première marche vers la consécration de son innocence » a notamment déclaré Me Pascal Garbarini. Ce n'est pas seulement la victoire d'Yvan Colonna, c'est aussi la victoire du droit. La Cour de cassation a rendu une décision difficile dans une affaire sensible » ajoute Me Patrice Spinosi. En revanche, le choc a été rude pour la veuve du préfet Érignac Cette décision ne concerne qu'une minime chose pour moi, pour un sujet d'une importance extrême » s'est-elle exprimée sur Europe 1. S'estimant prête d'affronter l'épreuve, Je le ferai avec mes enfants et là, je serai plus combative qu'aujourd'hui où je suis quand même un peu assommée », a-t-elle ajouté. Michèle Alliot-Marie a, pour sa part, manifesté sa sympathie à l'égard de la famille Érignac qui a attendu pendant de nombreuses années que la justice soit rendue. » Cette décision ne porte en rien sur la question de fond de la culpabilité d'Yvan Colonna, » a-t-elle ajouté, égratignant au passage la présomption d'innocence. Cette nouvelle déclaration ne manquera pas être relevée par les avocats d'Yvan Colonna. La presse corse ne fait pas dans la dentelle pour commenter la décision de justice. Le quotidien 24 Ore in Corsica publie à la Une Sarko, giflé et cassé. » avant de consacrer les trois pages suivantes sur l'affaire. Sources fr – Ludovic Pinto, Vice de procédure au procès Colonna ? ». 15 février 2009. fr – Ludovic Pinto, Cassation dans l'affaire Colonna ce blog vous l'avait prédit ! ». 1er juillet 2010. fr – Ludovic Pinto, Affaire Colonna plaidoiries à la Cour de cassation mercredi ». 21 juin 2010. fr – Nouveau procès Colonna la veuve Erignac est assommée» ». 20 minutes, 1er juillet 2010. fr – Article 331 du CPP ». Légifrance, 1er juillet 2010. Page Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.
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