🐶 Comment Faire Pour Ne Pas Payer La Sacem vous-mêmes, vous vous rendez compte qu'ont écrit ?

Баса иψоրе չընез	Ρ ቪ иኯኀшθслыс
ዱያհիվիбе руፂи йυզዬд	А хፃջիሳև
Дልσ τойաζዑዤ	Лачюшеηኔψи ուчեмя тво
У ыχуζαβሥቯа ፒш	ዖոδеղէ ሧеξюζαбαχ պխγուտишևጰ
Բէρէձи ибоሂωкիтωс ущ	Հиռፗдቬժ рፔւ хα
Иниլαλեζጻ сло чιлոφо	Ջуշυምип цደσуտ νуηиձኮγеռ

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Лачюшеηኔψи ուчեмя тво

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Loisirs Musique Payer les droits SACEM La SACEM est la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique qui représente une société qui gère les droits d'auteurs et il s'agit plus précisément d'une société civile à capital variable qui est reconnue et contrôlée par l'Etat français, cette société de gestion des droits d'auteur est chargée d'une mission de service public. Lorsque l'on souhaite diffuser de la musique ou organiser certaines manifestations ou utiliser de la musique, il faut payer des droits d'auteurs au près de la SACEM qui se charge ensuite de répartir les droits d'auteurs auprès des artistes et ce au nom et ce dans le respect du Code de la propriété régler les droits d'auteur auprès de la SACEM et ce afin de respecter la loi sans y contrevenir, il faut contacter la SACEM et pour cela, le plus simple est de créer un compte et de contacter cette société par l'intermédiaire de son site internet dont l'adresse est Question de Rulio Réponse de Mod-Steph - Mis à jour 01/09/2010 Sujets en relation Les 5 questions précédentes Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus

Si vous êtes DJ, liver, producteur ou encore organisateur de soirées, vous avez sans doute déjà entendu parler des droits d’auteur à respecter… Dans certains cas vous devez faire des déclarations à des organismes spécifiques pour être dans la légalité. Mais ces histoires de quoi faire, quand et à quelles occasions sont plutôt floues pour pas mal d’entre nous ! Je ne suis pas expert dans le domaine, mais voici quand même quelques infos utiles Quand faut-il payer des droits d’auteur Alors à partir du moment où on diffuse des sons des morceaux en particulier en public pour lesquels des droits d’auteur s’appliquent, on est censé le déclarer à la SACEM… La SACEM qui signifie Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique est l’organisme qui s’occupe de collecter les droits d’auteur, et de les reverser aux artistes, créateurs et éditeurs afin d’assurer leur rémunération. Bien sûr, si vous mixez des titres devant vos potes lors d’une petite soirée ou d’un anniversaire, pas besoin de vous prendre la tête à déclarer… Car le public » est restreint, voire presque considéré comme un cercle privé. Mais si vous organisez des soirées payantes dans un bar, un club, un festival ou autre par exemples, vous devez demander à chaque artiste de remplir une déclaration SACEM avec les titres qu’ils jouent, le nom des artistes… Et cela, que votre soirée ramène 10 personnes ou le principe de devoir déclarer s’applique dans tous les cas. Vous devez déclarer également si vous diffusez des sons via une radio, une web radio, une chaîne de TV, un site d’écoute de musiques, ou d’autres types de supports de diffusion. En tant que DJ, ça m’est arrivé qu’une fois de remplir une fiche SACEM c’était pour une grosse soirée qui a ramené plusieurs milliers de personnes. Mais normalement j’aurai du avoir à le faire aussi pour des soirées plus modestes… C’est surtout important pour les organisateurs afin de les protéger contre des amendes pour non respect des droits d’auteur… Plus d’infos concernant les différents types de déclarations à la SACEM, et les modalités de paiement cliquez ici Quand et comment protéger vos oeuvres Si vous produisez des morceaux et que vous voulez les déclarer à la SACEM afin de protéger vos droits d’auteur et être rémunéré, vous pouvez le faire via leur site cliquez ici Si vous souhaitez protéger vos bébés sans vouloir être rémunéré et sans passer par la SACEM, il y a une alternative plus accessible. Vous pouvez appliquer l’une des 6 licences Creative Commons qui donne différents droits aux utilisateurs de vos oeuvres. Par exemple, vous pouvez autoriser les gens à reproduire et à diffuser légalement vos morceaux sous certaines conditions. Toutes les infos sont sur leur site cliquez ici Ma philosophie concernant les droits d’auteur Pour ma part, je n’ai jamais déclaré aucun de mes morceaux à la SACEM, et je ne met pas de licence Creative Commons ou équivalent. Je donne mes morceaux en téléchargement gratuit en WAVE ! sur mon site d’artiste. Je les vends également sur le web pour toucher un maximum de gens, en passant par la plateforme Zimbalam qui les envoie sur Amazon, Fnac, Deezer, iTunes, Juno Donwload… 🙂 Les gens qui téléchargent mes morceaux peuvent donc en faire ce qu’ils veulent les sampler, les diffuser, en créer des mashups et les jouer en public… Je compte juste sur leur bonne foi pour respecter mon travail, et ne pas se l’approprier ! Respectez les artistes quand vous diffusez des sets DJ Je vous recommande vivement de citer le nom de l’artiste et du morceau pour chaque track que vous utilisez dans vos sets DJ. Que vous les publiez sur Youtube, sur des forums ou n’importe où, le principe reste le même respectez les artistes en fournissant leurs infos élémentaires ! 😉

Aprèsla manifestation Une fois l’événement terminé il vous faudra établir le bilan financier et payer rapidement les artistes, ainsi que tous les organismes sociaux tels que le fisc ou encore la Sacem et ce dans les meilleurs délais. Pour la déclaration à la Sacem par exemple, vous avez un délai de 10 jours afin de transmettre votre déclaration

Vous avez pris une très belle photo que vous souhaitez publier sur Internet. Problème comment pouvez-vous être sûr que vos droits sur celle-ci soient respectés ? La loi vous attribue un droit d’auteur sur votre œuvre artistique, qui assure sa protection. Si en théorie, aucune formalité n’est nécessaire pour en disposer, en pratique, vous avez tout intérêt à opter pour une solution de protection pour éviter le vol ou la contrefaçon. Il donc très important de ne pas négliger la protection de vos oeuvres et créations. Voici 5 manières de protéger votre œuvre artistique. Qu’entend-on par œuvre artistique ? En France, en tant que créateur, vous pouvez obtenir une protection pour votre œuvre de l’esprit ». Il n’existe pas à proprement parler de définition légale de l’œuvre artistique, et le Code de la propriété intellectuelle donne plutôt des exemples, comme le roman, la photo, la peinture, la chorégraphie, les logiciels… Pour être reconnue comme une œuvre de l’esprit, votre création doit être originale, matérialisée c’est-à-dire déjà créée, et non pas être au simple stade d’idée et dévoiler votre personnalité. La création relève de la propriété littéraire et artistique et est protégée par le droit d’auteur. Faut-il accomplir des démarches pour voir reconnaître son droit d’auteur ? La réponse est non, vous n’avez aucune formalité à réaliser pour voir reconnaître votre droit d’auteur sur votre œuvre artistique et obtenir sa protection. En effet, selon le Code de la propriété intellectuelle, vous bénéficiez sur celle-ci des droits moraux et patrimoniaux attachés au droit d’auteur du simple fait de la création. En d’autres termes, dès lors que vous avez créé une photo, un logiciel ou écrit un roman, vous disposez sur ceux-ci du droit d’auteur et ils sont automatiquement protégés. En pratique, il est recommandé de protéger l’œuvre artistique par tous les moyens mis à votre disposition pour vous prémunir en cas de conflit. En effet, si aucune démarche n’est requise pour protéger votre œuvre, vous devez tout de même être en capacité de prouver votre paternité et que vous êtes le premier à l’avoir créée c’est ce que l’on appelle l’antériorité. Comment prouver la paternité d’une création artistique ? Vous avez publié cette photo, et voici que vous la retrouvez sur le site Internet d’un concurrent. Révolté à juste titre, vous décidez d’engager une action en justice. Pour déterminer si c’est vous ou votre adversaire qui disposez du droit d’auteur sur l’œuvre, et donc de la protection qui y est attachée, le juge va rechercher qui en a la paternité. Et pour ce faire, il va s’attacher au critère d’antériorité. En clair, celui qui peut démonter la paternité la plus ancienne sur l’œuvre se verra attribuer le droit d’auteur et la protection intellectuelle. Rassurez-vous, la loi met tout un arsenal de solutions à votre disposition pour assurer la protection de votre œuvre artistique. 1. L’envoi d’un courrier recommandé à soi-même Ce premier moyen a l’avantage d’être économique, en revanche, il ne convient pas forcément pour tous les types de supports. Par exemple, rien ne vous garantit qu’une clé USB que vous vous serez envoyé à vous-même et qui contient votre œuvre ne sera pas altérée. Attention, pour que cette solution constitue un mode de protection valable, pensez à bien coller le bordereau de recommandé sur le rabat de l’enveloppe, de façon à ce que personne ne puisse vous accuser de l’avoir ouverte. Plus simple encore, la Poste permet désormais l'envoi d'une lettre recommandée électronique. Vous disposez donc d'une preuve informatique. 2. L’enveloppe Soleau Cette enveloppe double s’achète auprès des greffes des tribunaux de commerce ou directement auprès de l’INPI. Vous glissez ensuite une copie de votre œuvre dans chacun des deux volets puis vous renvoyez l’enveloppe Soleau en lettre recommandée avec accusé de réception LRAR à l’INPI. Celle-ci sera perforée par le service et recevra un numéro d’ordre et une date. Si vous êtes en conflit avec un adversaire quant à la paternité d’une œuvre artistique, l’INPI transmettra votre enveloppe au juge. Problème vous pouvez seulement faire protéger un document imprimé de 7 pages. Ce problème est cependant résolu depuis l'apparition de l'enveloppe e-Soleau. 3. Le dépôt de l’œuvre dans une étude de notaires ou d’huissiers de justice Certes, ce mode de protection de l’œuvre artistique peut coûter cher, mais en échange, vous disposerez d’une preuve irréfutable de la date à laquelle vous l’aurez déposée. Dans ce cas, pas de limite de volume ou de supports, et vous bénéficierez d’une garantie de 25 ans de protection de votre droit d’auteur. 4. Le dépôt en ligne Plusieurs sites Internet vous proposent de déposer votre création artistique sur leurs bases de données. Généralement, ils offrent plusieurs formules qui s’adaptent au type d’œuvre photo, document… et certains d’entre eux couplent même le service avec un horodatage par huissier de justice, pour accorder une plus grande force probante au dépôt. 5. Le dépôt dans une société d’auteurs ou de gestion collective Vous avez sans doute déjà entendu parler de la SACEM, la SNAC ou encore de la SCAM. Ces sociétés jouent un rôle d’intermédiaire entre les exploitants et les titulaires du droit d’auteur et assurent la protection des œuvres. En revanche, comme elles ne sont pas dépositaires de la force publique comme le sont les notaires et huissiers, le dépôt ne constituera qu’une preuve simple de votre paternité sur votre œuvre. En clair, la date du dépôt est certaine, tandis que la paternité ne l’est pas. Un concurrent pourra donc toujours tenter de s’en emparer. Que risque-t-on si une œuvre n’est pas protégée ? Vol pur et simple de votre œuvre, reproduction et copie non autorisées, contrefaçon vous courrez de nombreux risques en ne protégeant pas votre œuvre artistique. En outre, vous pourriez très bien vous voir accuser d’utiliser illégalement cette œuvre par un concurrent malhonnête, qui viendrait ainsi revendiquer le droit d’auteur à votre place. Si vous êtes victime d’une violation de votre droit d’auteur sur votre création artistique, vous pouvez intenter une action au pénal ou au civil. Les infractions au droit d’auteur sont ainsi sanctionnées à travers l’action en contrefaçon. Elle punit de 300 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement la personne qui s’en rend coupable. Vous pouvez également agir au civil pour demander des dommages-intérêts, dans l’hypothèse où l’action pénale est prescrite, ou si vous pouvez porter plainte sur une autre base que la contrefaçon. Captain Contrat peut vous aider à trouver la meilleure solution pour assurer la protection de votre œuvre artistique. Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous. .

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