Peuton souscrire un crĂ©dit immobilier sans CDI ? Je m'abonne pour 1⏠le premier mois Si vous ĂȘtes artisan, intermittent, start-upper, profession libĂ©rale vous pourrez montrer la rĂ©gularitĂ© de votre activitĂ© sur les trois ou quatre derniĂšres annĂ©es.
L'accĂšs au crĂ©dit immobilier est un parcours du combattant pour tout emprunteur, il l'est d'autant plus si l'on est sans emploi. Le sens commun voudrait qu'il soit impossible d'obtenir un financement bancaire quand on est chĂŽmeur. Il existe pourtant des solutions et des aides pour accĂ©der Ă la propriĂ©tĂ© quand on ne dispose plus de revenus professionnels. Le chĂŽmage un frein au crĂ©dit immobilier Les banques cherchent toujours Ă se prĂ©munir contre les risques d'impayĂ©s et analysent avec la plus grande prudence chaque demande de prĂȘt immobilier, qui, par nature, engage l'emprunteur sur de longues annĂ©es. Le crĂ©dit doit pouvoir arriver Ă son terme, c'est-Ă -dire ĂȘtre remboursĂ© en totalitĂ©. La solvabilitĂ© est au cĆur de l'octroi du financement bancaire l'organisme a pour obligation de vĂ©rifier si le candidat Ă l'emprunt est en capacitĂ© de s'acquitter de sa dette en totalitĂ©. La banque va regarder avec attention les revenus, leur stabilitĂ© comme leur pĂ©rennitĂ©, et d'autres paramĂštres qui vont la rassurer quant Ă l'Ă©quilibre financier du client et sa capacitĂ© d'emprunt. Si l'on est sans emploi, l'absence de revenus professionnels va systĂ©matiquement freiner la demande de prĂȘt en situation prĂ©caire, avec des ressources diminuĂ©es, le candidat Ă l'emprunt part avec des boulets au pied. Si aucune loi n'interdit l'accĂšs au prĂȘt immobilier Ă une personne sans emploi ou sans activitĂ© professionnelle rĂ©munĂ©rĂ©e, il serait malhonnĂȘte d'affirmer que les portes du crĂ©dit sont ouvertes aux chĂŽmeurs, qui incarnent un profil Ă risques accrus. La crise Ă©conomique actuelle consĂ©cutive Ă l'Ă©pidĂ©mie de Covid-19 met Ă rude Ă©preuve le marchĂ© du travail et va prĂ©cariser de nombreux foyers durant le second semestre 2020 et probablement en 2021. Les organismes de crĂ©dit vont se montrer encore plus drastiques dans leur politique d'octroi des financements et rendre encore plus ardu le parcours des emprunteurs. La distribution du crĂ©dit Ă l'habitat va se concentrer sur les profils les moins Ă risques, titulaires d'un CDI et d'un apport personnel suffisant. NĂ©anmoins, emprunter quand on est au chĂŽmage n'est pas et ne sera pas mission impossible tout dĂ©pend de la situation du foyer. Emprunter avec un conjoint en CDI la solution appropriĂ©e Acheter Ă deux est toujours plus rassurant pour la banque comme pour le mĂ©nage emprunteur, surtout si les deux conjoints sont employĂ©s en CDI Contrat Ă DurĂ©e IndĂ©terminĂ©e. Au-delĂ du fait de mutualiser les dĂ©penses du quotidien, la vie en couple permet gĂ©nĂ©ralement d'emprunter des sommes plus importantes. Les dettes portent sur les deux tĂȘtes et non pas sur une seule. En cas de difficultĂ© pour l'un des deux, l'autre doit ĂȘtre en mesure d'assumer l'intĂ©gralitĂ© de la mensualitĂ©. Si l'un des conjoint est sans emploi, la demande de prĂȘt revĂȘt une autre dimension. La banque procĂšdera au calcul de la capacitĂ© d'emprunt et du taux d'endettement uniquement sur la base des revenus du conjoint salariĂ© ou bĂ©nĂ©ficiant de revenus professionnels. Seuls les revenus Ă caractĂšre certain sont pris en compte, Ă savoir les salaires ou ressources assimilĂ©es du conjoint en activitĂ© les allocations familiales s'il y a des enfants en bas Ăąge les Ă©ventuels revenus locatifs et pensions alimentaires. Les allocations chĂŽmage du conjoint sans emploi ne sont pas retenues dans le calcul du taux d'endettement, qui devra au plus se limiter au tiers des revenus comptabilisĂ©s prĂ©cĂ©demment. Emprunter avec un co-emprunteur bĂ©nĂ©ficiaire de l'allocation PĂŽle Emploi revient donc Ă emprunter seul. La question de lâassurance de prĂȘt Toujours souscrite dans le cadre d'un crĂ©dit immobilier, l'assurance de prĂȘt se substitue au co-emprunteur dĂ©faillant dĂ©cĂšs, et arrĂȘt de travail pour maladie ou accident et prend en charge tout ou partie de la mensualitĂ© selon la quotitĂ© souscrite par chacun. Logiquement, l'emprunteur salariĂ© porte la quotitĂ© la plus Ă©levĂ©e. La couverture du co-emprunteur sans emploi ne doit pas se limiter Ă la garantie dĂ©cĂšs-PTIA Perte Totale et IrrĂ©versible d'Autonomie, mais comprendre Ă©galement les garanties arrĂȘt de travail ITT et IPT qui pourront ĂȘtre activĂ©es quand la personne aura retrouvĂ© un emploi. Ă dĂ©faut, la situation n'est pas figĂ©e, car la rĂ©glementation autorise le changement d'assurance en cours de prĂȘt loi Hamon et amendement Bourquin. La banque pourra exiger de renforcer la protection avec la garantie perte d'emploi, si elle estime que le secteur d'activitĂ© dans lequel Ă©volue l'emprunteur salariĂ© est sinistrĂ© ou risque d'ĂȘtre fragilisĂ© par un taux de chĂŽmage Ă©levĂ©. Cette couverture est uniquement rĂ©servĂ©e aux emprunteurs en CDI avec anciennetĂ© minimale de un ou deux ans. Elle ne couvre que le licenciement Ă©conomique, coĂ»te cher et est assortie d'une double contrainte un dĂ©lai de carence compris en 6 et 12 mois, et un dĂ©lai de franchise pouvant aller jusqu'Ă 6 mois. Obtenir seul et sans emploi un crĂ©dit immobilier Sans co-emprunteur en CDI, le crĂ©dit immobilier vous reste accessible en fonction de votre situation, de votre projet et du montant du prĂȘt. La banque se rĂ©serve toujours le droit d'accepter ou refuser une demande de financement, son objectif est d'Ă©viter le dĂ©faut de paiement, mais si, en tant qu'emprunteur sans emploi, vous percevez des aides sociales, prĂ©sentez un taux d'employabilitĂ© Ă©levĂ© votre capacitĂ© Ă retrouver un travail dans ou hors de votre branche, et que la mensualitĂ© Ă rembourser est Ă©quivalente Ă votre loyer actuel saut de charges nul, votre projet immobilier peut s'envisager. Comme pour toute demande de crĂ©dit immobilier, la prĂ©sence d'un apport personnel suffisant est fondamental pour soigner votre profil la banque y verra une rĂ©elle capacitĂ© d'Ă©pargne et la bonne maĂźtrise de votre budget. Pour optimiser vos chances de dĂ©crocher un prĂȘt si vous ĂȘtes est sans emploi, faites votre demande dans votre propre banque, celle qui connaĂźt bien votre historique financier et votre situation personnelle. Les aides publiques pour accĂ©der au crĂ©dit immobilier Un emprunteur au chĂŽmage peut en outre bĂ©nĂ©ficier d'aides publiques qui ne permettent pas un financement complet mais offrent un coup de pouce plus que substantiel Les aides de la CAF La Caisse d'Allocations Familiales n'a pas vocation Ă octroyer des prĂȘts immobiliers, mais d'accorder entre autres des aides personnelles au logement aux foyers modestes ou en grande prĂ©caritĂ©. Accessibles sous conditions de ressources, ces aides sont Ă destination des locataires, et on le sait moins, des primo-accĂ©dants. Elles prennent 3 formes APL Aide PersonnalisĂ©e au Logement attribuĂ©e en fonction des revenus, de la composition du foyer et du lieu de rĂ©sidence ; ALF Allocation de Logement Familiale mĂȘmes conditions d'attribution, rĂ©servĂ©e aux emprunteurs avec enfants nĂ©s ou Ă naĂźtre, mariĂ©s depuis 5 ans minimum ; ALS Allocation de Logement Ă caractĂšre Social attribuĂ©e aux personnes ne pouvant avoir accĂšs aux 2 autres aides. Le logement doit respecter des critĂšres minimum de confort, de sĂ©curitĂ© et de surface en fonction du nombre d'occupants 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour un couple, et 9 m2 pour chaque personne supplĂ©mentaire. Faites une simulation du montant de l'aide au logement directement sur le site de la CAF Le PrĂȘt d'Accession Sociale PAS AccordĂ© sous conditions de ressources, le PAS permet de devenir propriĂ©taire de sa rĂ©sidence principale achat ou construction, Ă©galement d'aider le propriĂ©taire Ă faire des travaux dans sa rĂ©sidence principale montant minimum des travaux envisagĂ© 4 000âŹ. Les ressources prises en compte correspondent au plus Ă©levĂ© des 2 montants suivants la somme des revenus fiscaux de rĂ©fĂ©rence N-2 des personnes occupant le logement, ou le coĂ»t total de l'opĂ©ration divisĂ© par 9. Voici le tableau de ressources pour bĂ©nĂ©ficier du PAS en 2020 Nb de pers. occupant le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 ⏠30 000 ⏠27 000 ⏠24 000 ⏠2 51 800 ⏠42 000 ⏠37 800 ⏠33 600 ⏠3 62 900 ⏠51 000 ⏠45 900 ⏠40 800 ⏠4 74 000 ⏠60 000 ⏠54 000 ⏠48 000 ⏠5 85 100 ⏠69 000 ⏠62 100 ⏠55 200 ⏠Le PAS est distribuĂ© par les banques ayant signĂ© une convention avec l'Ătat. Il est recommandĂ© de mettre les organismes en concurrence, car les taux d'emprunt proposĂ©s peuvent varier, dans la limite des taux de l'usure. Attention, depuis le 1er janvier 2020, le PAS n'ouvre pas droit Ă l'APL, mais il peut ĂȘtre complĂ©tĂ© par le PTZ et le PEL. Le PTZ PrĂȘt Ă Taux ZĂ©ro Ce prĂȘt sans intĂ©rĂȘts peut reprĂ©senter jusqu'Ă 40% de l'opĂ©ration, et vient donc diminuer la somme empruntĂ©e auprĂšs de la banque. RĂ©servĂ© aux primo-accĂ©dants sous conditions de ressources mĂȘmes plafonds que pour le PAS, il permet de financer l'acquisition de la rĂ©sidence principale logement neuf ou ancien sous condition de travaux. Le montant du PTZ dĂ©pend de la zone gĂ©ographique du logement et du nombre de personnes qui vont l'habiter. Le PEL PrĂȘt d'Ăpargne Logement Ătre titulaire d'un PEL Plan d'Ăpargne Logement vous permet d'obtenir un PEL sous certaines conditions. Les caractĂ©ristiques de ce prĂȘt aidĂ© vont dĂ©pendre de la date d'ouverture de votre PEL. Le montant du prĂȘt est plafonnĂ© Ă 92 000âŹ, il dĂ©pend de vos droits Ă prĂȘt, c'est-Ă -dire du montant des intĂ©rĂȘts obtenus sur le PEL. Un membre de votre famille peut vous cĂ©der ses droits Ă prĂȘt pour que vous puissiez obtenir un prĂȘt dans la limite de ce plafond. Les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 ne sont pas Ă©ligibles Ă la prime d'Ătat. Le prĂȘt entre particuliers soyez vigilant ! Si les banques vous ferment leurs portes, il vous reste l'option du prĂȘt entre particuliers. Laissons de cĂŽtĂ© le prĂȘt familial qui nĂ©cessite de prendre toutes les prĂ©cautions pour Ă©viter qu'il ne soit requalifier en donation au-delĂ de 760âŹ, la somme prĂȘtĂ©e doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e au centre de impĂŽts et faire l'objet d'un contrat de prĂȘt qu'il est vivement recommandĂ© de rĂ©diger et signer chez un notaire. Il existe une plateforme collaborative, fiable, la seule agréée par l'AutoritĂ© de ContrĂŽle Prudentiel et de RĂ©solution ACPR, qui permet Ă des particuliers de financer d'autres particuliers Younited Credit vous permet d'emprunter Ă une communautĂ© d'investisseurs et d'obtenir rapidement et en ligne un prĂȘt personnel pouvant aller jusqu'Ă 50 000âŹ. Un contrat de prĂȘt ou une reconnaissance de dettes est signĂ© entre l'emprunteur et le prĂȘteur, et au-delĂ de 1 500âŹ, le document est obligatoirement rĂ©digĂ© par un notaire.
MĂȘmesans CDI de lâemprunteur, elles seront plus ouvertes Ă accorder le prĂȘt. Toutefois, il faudra prĂ©senter un apport consĂ©quent. En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, les Ă©tablissements financiers demandent 10% du montant empruntĂ© pour lâ investissement immobilier. Aux yeux du banquier, lâemprunteur dispose de rentes rĂ©guliĂšres et sait gĂ©rerUn crĂ©dit personnel peut constituer votre apport pour un prĂȘt immobilierQuel type de crĂ©dit conso peut constituer votre apport ?Comment faire votre demande de crĂ©dit Ă la consommation pour financer votre apport ? Vous souhaitez concrĂ©tiser un projet immobilier qui vous tient Ă cĆur, mais vous manquez dâapport pour avoir un prĂȘt ? Vous vous demandez sâil est possible de financer un apport grĂące Ă un crĂ©dit Ă la consommation ? Sachez que cela est bel et bien possible lorsque vous recourez au bon Ă©tablissement financier. Un crĂ©dit personnel peut constituer votre apport pour un prĂȘt immobilier Pour accorder un prĂȘt qui servira Ă financer un projet immobilier, les banques exigent gĂ©nĂ©ralement un apport personnel Ă hauteur de 10 % au minimum du prix dâachat du bien convoitĂ©. Si vous ne disposez pas dâĂ©pargne suffisante ou vous nâarrivez pas Ă rĂ©unir la somme auprĂšs dâun proche, ne vous alarmez pas. Vous avez toujours la possibilitĂ© de souscrire Ă un crĂ©dit personnel ou au sein dâun Ă©tablissement bancaire physique. La somme que vous serez en mesure dâobtenir pourra vous servir dâapport pour obtenir le crĂ©dit immobilier et mettre votre projet sur pied. Ce montant peut varier entre 200 et 75 000 âŹ. Par ailleurs, solliciter un emprunt pour obtenir un crĂ©dit immobilier peut sembler inappropriĂ©. Ă juste titre, compte tenu des risques que prĂ©sente cette approche, elle est conseillĂ©e en dernier recours, aprĂšs avoir tentĂ© dâobtenir une rĂ©duction des frais immobiliers et lâutilisation dâun produit Ă©pargne CEL ou PEL. Quel type de crĂ©dit conso peut constituer votre apport ? Vous devez savoir avant tout quâil existe deux types de crĂ©dit Ă la consommation, Ă savoir le crĂ©dit affectĂ© et le crĂ©dit non affectĂ©. Le premier est utilisĂ© pour financer un bien dĂ©fini. Lors de sa souscription, vous devez prĂ©senter Ă la banque un justificatif pour quâelle sache Ă quoi le prĂȘt servira. Elle sâassurera Ă©galement que lâargent est utilisĂ© Ă cet effet. Le deuxiĂšme crĂ©dit non affectĂ© comprend deux types de prĂȘt Ă savoir le prĂȘt personnel et le crĂ©dit renouvelable. Vous pouvez utiliser son montant Ă votre bon vouloir sans justifier quoi que ce soit. Il en ressort que le crĂ©dit non affectĂ© peut facilement constituer votre apport de prĂȘt immobilier. Il convient parfaitement pour vous apporter lâaide dont vous avez besoin. Toutefois, cette idĂ©e nâest pas trop conseillĂ©e du fait de la complexitĂ© liĂ©e au fonctionnement du prĂȘt non affectĂ©. Dans le cas du crĂ©dit renouvelable par exemple, le taux dâintĂ©rĂȘt appliquĂ© est rĂ©visable et peut rapidement grimper au seuil dĂ©fini par la loi. Le risque de surendettement est alors trĂšs Ă©levĂ©. De lâautre cĂŽtĂ©, le crĂ©dit affectĂ© peut aussi constituer un apport, mais vous devez avoir lâaval de la banque. Cela sâavĂšre ĂȘtre un frein si votre banquier ne donne pas un avis favorable. LâintĂ©rĂȘt ici, câest que le taux dâintĂ©rĂȘt est faible et fixe. Comment faire votre demande de crĂ©dit Ă la consommation pour financer votre apport ? Commencez par bien dĂ©finir votre projet et faire une Ă©tude complĂšte afin de dĂ©terminer la somme dont vous aurez besoin. Calculez ensuite le montant du crĂ©dit Ă la consommation que vous ajouterez Ă votre Ă©conomie si vous en possĂ©dez pour que votre apport atteigne 10%. Choisissez le type de crĂ©dit qui vous convient le mieux. Vous pourrez ensuite rassembler tous les documents et les piĂšces justificatives demandĂ©s par les Ă©tablissements bancaires. Votre dossier doit ĂȘtre composĂ© Dâune copie de la piĂšce dâidentitĂ© passeport, carte dâidentitĂ© ;Dâun relevĂ© dâidentitĂ© bancaire ;Du relevĂ© des 3 derniers bulletins de salaire ;Dâun justificatif de domicile datant de 3 mois facture dâeau ou dâĂ©lectricitĂ© ;Dâun document qui atteste de la nature de votre projet cas spĂ©cifique du crĂ©dit affectĂ©. Vous soumettez le dossier Ă plusieurs Ă©tablissements et ils lâĂ©tudieront pour vous faire des propositions. Avant cela, ils sâassureront que vous nâĂȘtes pas fichĂ© auprĂšs de la Banque de France et que votre taux dâendettement nâexcĂšde pas la limite autorisĂ©e. En retour, examinez attentivement chaque offre. Consultez le montant des mensualitĂ©s et la durĂ©e de prĂȘt, comparez les TAEG appliquĂ©s par chaque organisme. Pour finir, choisissez la proposition de prĂȘt qui vous arrange puis prĂ©sentez-la comme apport pour votre crĂ©dit immobilier. 48
Un crĂ©dit personnel peut constituer votre apport pour un prĂȘt immobilierQuel type de crĂ©dit conso peut constituer votre apport ?Comment faire votre demande de crĂ©dit Ă la consommation pour financer votre apport ? Vous souhaitez concrĂ©tiser un projet immobilier qui vous tient Ă cĆur, mais vous manquez dâapport pour avoir un prĂȘt ? Vous vous demandez sâil est possible de financer un apport grĂące Ă un crĂ©dit Ă la consommation ? Sachez que cela est bel et bien possible lorsque vous recourez au bon Ă©tablissement financier. Un crĂ©dit personnel peut constituer votre apport pour un prĂȘt immobilier Pour accorder un prĂȘt qui servira Ă financer un projet immobilier, les banques exigent gĂ©nĂ©ralement un apport personnel Ă hauteur de 10 % au minimum du prix dâachat du bien convoitĂ©. Si vous ne disposez pas dâĂ©pargne suffisante ou vous nâarrivez pas Ă rĂ©unir la somme auprĂšs dâun proche, ne vous alarmez pas. Vous avez toujours la possibilitĂ© de souscrire Ă un crĂ©dit personnel ou au sein dâun Ă©tablissement bancaire physique. La somme que vous serez en mesure dâobtenir pourra vous servir dâapport pour obtenir le crĂ©dit immobilier et mettre votre projet sur pied. Ce montant peut varier entre 200 et 75 000 âŹ. Par ailleurs, solliciter un emprunt pour obtenir un crĂ©dit immobilier peut sembler inappropriĂ©. Ă juste titre, compte tenu des risques que prĂ©sente cette approche, elle est conseillĂ©e en dernier recours, aprĂšs avoir tentĂ© dâobtenir une rĂ©duction des frais immobiliers et lâutilisation dâun produit Ă©pargne CEL ou PEL. Quel type de crĂ©dit conso peut constituer votre apport ? Vous devez savoir avant tout quâil existe deux types de crĂ©dit Ă la consommation, Ă savoir le crĂ©dit affectĂ© et le crĂ©dit non affectĂ©. Le premier est utilisĂ© pour financer un bien dĂ©fini. Lors de sa souscription, vous devez prĂ©senter Ă la banque un justificatif pour quâelle sache Ă quoi le prĂȘt servira. Elle sâassurera Ă©galement que lâargent est utilisĂ© Ă cet effet. Le deuxiĂšme crĂ©dit non affectĂ© comprend deux types de prĂȘt Ă savoir le prĂȘt personnel et le crĂ©dit renouvelable. Vous pouvez utiliser son montant Ă votre bon vouloir sans justifier quoi que ce soit. Il en ressort que le crĂ©dit non affectĂ© peut facilement constituer votre apport de prĂȘt immobilier. Il convient parfaitement pour vous apporter lâaide dont vous avez besoin. Toutefois, cette idĂ©e nâest pas trop conseillĂ©e du fait de la complexitĂ© liĂ©e au fonctionnement du prĂȘt non affectĂ©. Dans le cas du crĂ©dit renouvelable par exemple, le taux dâintĂ©rĂȘt appliquĂ© est rĂ©visable et peut rapidement grimper au seuil dĂ©fini par la loi. Le risque de surendettement est alors trĂšs Ă©levĂ©. De lâautre cĂŽtĂ©, le crĂ©dit affectĂ© peut aussi constituer un apport, mais vous devez avoir lâaval de la banque. Cela sâavĂšre ĂȘtre un frein si votre banquier ne donne pas un avis favorable. LâintĂ©rĂȘt ici, câest que le taux dâintĂ©rĂȘt est faible et fixe. Comment faire votre demande de crĂ©dit Ă la consommation pour financer votre apport ? Commencez par bien dĂ©finir votre projet et faire une Ă©tude complĂšte afin de dĂ©terminer la somme dont vous aurez besoin. Calculez ensuite le montant du crĂ©dit Ă la consommation que vous ajouterez Ă votre Ă©conomie si vous en possĂ©dez pour que votre apport atteigne 10%. Choisissez le type de crĂ©dit qui vous convient le mieux. Vous pourrez ensuite rassembler tous les documents et les piĂšces justificatives demandĂ©s par les Ă©tablissements bancaires. Votre dossier doit ĂȘtre composĂ© Dâune copie de la piĂšce dâidentitĂ© passeport, carte dâidentitĂ© ;Dâun relevĂ© dâidentitĂ© bancaire ;Du relevĂ© des 3 derniers bulletins de salaire ;Dâun justificatif de domicile datant de 3 mois facture dâeau ou dâĂ©lectricitĂ© ;Dâun document qui atteste de la nature de votre projet cas spĂ©cifique du crĂ©dit affectĂ©. Vous soumettez le dossier Ă plusieurs Ă©tablissements et ils lâĂ©tudieront pour vous faire des propositions. Avant cela, ils sâassureront que vous nâĂȘtes pas fichĂ© auprĂšs de la Banque de France et que votre taux dâendettement nâexcĂšde pas la limite autorisĂ©e. En retour, examinez attentivement chaque offre. Consultez le montant des mensualitĂ©s et la durĂ©e de prĂȘt, comparez les TAEG appliquĂ©s par chaque organisme. Pour finir, choisissez la proposition de prĂȘt qui vous arrange puis prĂ©sentez-la comme apport pour votre crĂ©dit immobilier. 47LesprĂȘts immobiliers sont accessibles sans CDI Ă condition de pouvoir justifier de revenus rĂ©guliers et dâune situation financiĂšre saine. Il est recommandĂ© dâavoir un apport personnel. Lâintervention dâun courtier est utile pour vous orienter Droit au bail, que dit la loi ? Le contrat de bail est le droit du locataire Ă jouir paisiblement de son logement. De son cĂŽtĂ©, le bailleur doit garantir au locataire lâabsence de trouble qui porterait atteinte Ă lâutilisation de son bien louĂ©. Câest une protection lĂ©gale du locataire. Ce droit de jouissance est exclusif. Cela signifie que le bailleur ne dĂ©tient plus ce droit. Effectivement, le transfert a Ă©tĂ© opĂ©rĂ© par la signature du contrat de bail. Bien que le bailleur reste propriĂ©taire de son bien, il nâen dispose plus de façon libre. Ainsi, il ne peut plus aller et venir dans son logement, y rĂ©aliser des travaux ou organiser des visites. Un propriĂ©taire peut faire visiter un logement louĂ©, oui, mais pas sans autorisation Selon lâarticle 102 du Code civil, un logement louĂ© constitue le domicile du locataire. En ce sens, le bailleur ne peut pas y pĂ©nĂ©trer sans son autorisation. Si tel est le cas, il peut faire lâobjet dâune sanction pour atteinte Ă la vie privĂ©e et violation de domicile. Il encoure 15 000 euros dâamende et un an dâemprisonnement. Le propriĂ©taire a le droit de conserver une clĂ© du logement. La loi ne dit rien lĂ -dessus. Elle nâinterdit ni nâautorise explicitement le bailleur Ă garder une clĂ© au cas oĂč. Toutefois, il ne peut en faire usage sans autorisation express du locataire. Faire visiter un logement louĂ© est donc soumis Ă lâaccord du locataire. Cela est Ă©galement le cas si le bailleur souhaite vĂ©rifier lâĂ©tat dâentretien de lâappartement ou de la maison. La loi ne lâautorise pas sauf si le bail contient une clause spĂ©cifique qui le prĂ©voit. Si le locataire refuse de faire visiter son logement pour vĂ©rifier lâĂ©tat, le bailleur peut faire valoir son droit par une injonction devant la justice. Dans quels cas le locataire doit-il autoriser le propriĂ©taire Ă visiter le logement ? Nous lâavons compris prĂ©cĂ©demment, lâaccord du locataire est indispensable pour faire visiter le logement. Cependant, la loi prĂ©voit deux cas oĂč le bailleur est autorisĂ© Ă visiter le logement. Les modalitĂ©s dâaccĂšs sont strictement encadrĂ©es. Lâobligation de laisser lâaccĂšs au logement louĂ© pour travaux Selon lâarticle 7 de la loi de juillet 1989 et de la loi Alur du 24 mars 2014, le locataire a obligation dâautoriser lâaccĂšs au logement louĂ© dans quatre cas de figure Pour prĂ©parer et exĂ©cuter des travaux dâamĂ©lioration des parties communes ou privatives. Pour des travaux dâamĂ©lioration de la performance Ă©nergĂ©tique. Pour des travaux nĂ©cessaires au maintien en Ă©tat ou Ă lâentretien normal du logement louĂ©. Pour des travaux qui remplissent les obligations de dĂ©livrer au locataire un logement dĂ©cent. Avant le dĂ©marrage des travaux, le bailleur doit en informer son locataire en lui prĂ©cisant la nature des travaux et leurs modalitĂ©s dâexĂ©cution. Cela doit faire lâobjet dâune notification remise en lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou en main propre. Sauf si le locataire lâautorise, les travaux ne peuvent pas se dĂ©rouler le week-end ni les jours fĂ©riĂ©s. Si la durĂ©e des travaux excĂšde 21 jours, le locataire a le droit de demander une diminution du loyer en rapport avec la partie du logement dont il aura Ă©tĂ© privĂ© le temps du chantier. Lâobligation de laisser lâaccĂšs au logement louĂ© en cas de vente ou de relocation Le droit de visite du logement sâexerce dans plusieurs cas de figure Le locataire a donnĂ© son congĂ© et le bailleur recherche un nouveau locataire. Il souhaite faire visiter le logement Ă un candidat locataire. Le propriĂ©taire a mis le logement occupĂ© en vente. Le bail va se poursuivre de la mĂȘme façon avec le nouveau bailleur. Le propriĂ©taire a donnĂ© congĂ© au locataire pour vendre le logement. Mieux vaut alors attendre que le dĂ©lai de prĂ©emption soit expirĂ©. Pendant ce dĂ©lai de deux mois, le locataire est prioritaire pour acheter le logement quâil occupe. Les visites ne peuvent pas se dĂ©rouler Ă nâimporte quel moment. Elles ne sont envisageables que du lundi au samedi et pas plus de deux heures par jour. Les visites sont interdites les dimanches ainsi que les jours fĂ©riĂ©s, en rĂ©fĂ©rence Ă lâarticle 4 de la loi du 6 juillet 1989. Les diffĂ©rents partis sont libres de convenir ensemble des plages horaires pour les visites. Enfin, notez que le propriĂ©taire nâa pas le droit de faire visiter le logement louĂ© en lâabsence du locataire Ă moins que celui-ci ne lui en accorde le droit par Ă©crit. Toutefois, il est dĂ©conseillĂ© de faire visiter sans le locataire, Ă moins que la situation ne vous y oblige. Dans ce cas, le locataire vous fournit un double des clĂ©s ou vous autorise Ă utiliser votre trousseau. La revente du logement par le propriĂ©taire comment ça se passe pour le locataire ? Votre propriĂ©taire a prĂ©vu de revendre le logement que vous occupez. La revente peut sâeffectuer de deux maniĂšres Dans le premier cas de figure, le propriĂ©taire peut revendre le logement vide et sans contrat de location associĂ©. Il vous donne congĂ© et vous avez un dĂ©lai de prĂ©avis lĂ©gal pour quitter les lieux. Cette option nâest possible quâĂ condition que votre bailleur vous est notifiĂ© de sa dĂ©cision de revendre au moment de lâĂ©chĂ©ance du bail de location. Elle est de trois ans pour un logement vide et un an pour un logement meublĂ©. Un dĂ©lai de prĂ©avis de six mois doit ĂȘtre respectĂ© avant lâĂ©chĂ©ance du bail de location vide. Il est ramenĂ© Ă trois mois en location meublĂ©e. Dans le second cas de figure, la revente sâeffectue avec le bail de location associĂ©. Il faut que le contrat signĂ© avec votre bailleur soit encore en cours. Il ne peut pas vous donner congĂ©. Vous nâĂȘtes pas contraint de quitter le logement louĂ© Ă lâissue de la vente. Votre contrat de location se poursuit dans les mĂȘmes conditions quâavant, mais avec un nouveau propriĂ©taire.